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Actualités Motifs économiques de Licenciement

Non-renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité : motif économique du licenciement et faute de gestion de l’employeur

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 03/10/2019 | Réagir | 68 vues

La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 1233-3 du code du travail, concernant le motif économique du licenciement en cas de faute de gestion de l’employeur. Lire la suite

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Comment contester son licenciement pour motif économique ?

Publié par Alexandra Marion le 19/02/2018 | Réagir | 15408 vues

Comment contester son licenciement pour motif économique ?

Votre employeur vous a licencié pour motif économique. Vous souhaitez contester la rupture de votre contrat de travail. Que votre contestation porte sur la régularité de la procédure de licenciement ou sur le motif économique, votre employeur est passible de sanctions en cas de licenciement injustifié ou prononcé en méconnaissance de la procédure applicable. Dans quels cas contester votre licenciement ? Sous quel délai ? Comment faire ? Lire la suite

Vrai-Faux : en cas d’activité partielle, mon contrat de travail est suspendu ?

Publié par Alexandra Marion le 08/02/2018 | Réagir | 2792 vues

Vrai-Faux : en cas d’activité partielle, mon contrat de travail est suspendu ?

VRAI, lorsque votre employeur décide de vous placer en activité partielle pour réduire ou suspendre temporairement l'activité de l'entreprise, votre contrat de travail est suspendu. Le chômage technique, utilisé dans des situations strictement encadrées et pour une période limitée, permet ainsi de maintenir votre emploi. Découvrez quelles sont les conséquences sur votre rémunération. Lire la suite

Licenciement économique impossible en cas de cessation partielle d'activité

Publié par Stephen Guatteri - Avocat le 20/10/2017 | Réagir | 1113 vues

Par sa décision du 23 mars 2017 (Cass. soc., 23 mars 2017, n°15-21.183), la Cour de cassation est venue préciser les contours du motif de la cessation partielle de l’activité, cause économique autonome. Lire la suite

Les nouveautés de la Loi EL Khomri en matière de licenciement pour motif économique

Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat le 03/08/2017 | Réagir | 3220 vues

La loi 2016-1088 du 8 août 2016 est venue réformer en profondeur de nombreux pans du droit du travail notamment en redéfinissant le motif économique du licenciement. En effet, elle a enrichi son contenu et fixé les modalités d’appréciation des difficultés économiques... Lire la suite

Contenu de la lettre de licenciement pour motifs économiques : Employeurs, attention danger !

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 20/06/2017 | Réagir | 571 vues

Contenu de la lettre de licenciement pour motifs économiques : Employeurs, attention danger ! L'association FC 56, devenue Sasp FC Lorient Bretagne sud, a engagé un recruteur sans contrat de travail écrit, puis par contrat à temps partiel à compter du 15 novembre 2008. Le salarié a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement économique. Ayant refusé le reclassement proposé, le salarié a été licencié pour motif économique par lettre du 20 juillet 2012. La Cour de cassation rappelle que lorsque une lettre de licenciement invoque la suppression d'un emploi consécutive à une réorganisation de l'entreprise, il incombe aux juges du fond de rechercher si cette réorganisation était nécessaire pour assurer la sauvegarde de sa compétitivité.   Lire la suite

Gardien-concierge : peut-il être licencié pour motif économique ?

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 30/03/2017 | Réagir | 1210 vues

Cass. Soc. 1er février 2017 n°15-26.853 Lire la suite

Mon employeur peut-il valablement invoquer la « recherche de la rentabilité » dans ma lettre de licenciement pour motif économique ?

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 18/07/2016 | Réagir | 1784 vues

Non ! L’employeur ne peut pas engager une mesure de réorganisation uniquement fondée sur un souci de rentabilité dans un arrêt en date du 6 juillet 2016 n° 14-27.266. Lire la suite

Licenciement économique : mon employeur doit-il faire référence dans la lettre de licenciement à la situation économique du groupe auquel appartient mon entreprise ?

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 08/06/2016 | Réagir | 818 vues

Non. Selon la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 3 mai 2016 n° 15-11.046, lorsque l’employeur invoque des difficultés économiques à l'origine d'un licenciement, il n'est pas tenu de faire référence à la situation du secteur d'activité du groupe dans la lettre de licenciement mais devra en faire la démonstration devant le juge. Lire la suite

Salarié d’un groupe et notion de co-employeurs

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 15/01/2016 | Réagir | 543 vues

Une société faisant partie d’un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur, à l’égard du personnel employé par une autre, que s’il existe entre elles,  une confusion d’intérêts, d’activités et de direction, se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière. Lire la suite

Accepter un congé mobilité et contester son licenciement économique

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 07/12/2015 | Réagir | 651 vues

Le congé de mobilité vise à favoriser le retour à un emploi stable de tout salarié concerné par un projet de licenciement, à travers des mesures d’accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail. Lire la suite

Loi Macron : ce qui va changer vos habitudes de travail en 10 points

Publié par Rédaction Juritravail le 09/10/2015 | Réagir | 54884 vues

La Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite loi Macron a bouleversé certains principes du droit du travail. Que vous soyez employeur, salarié ou bien représentant du personnel, voici les principaux dispositifs qui vont changer vos habitudes de travail. Lire la suite

Contester votre licenciement économique : tenez compte de la jurisprudence récente

Publié par Rédaction Juritravail le 13/09/2015 | Réagir | 1148 vues

L'appréciation du bien-fondé de votre licenciement économique s'apprécie au cas par cas. Au vue de différents avis rendus par les juges, on peut en apprendre davantage sur les éléments qui permettent de contester votre licenciement économique et sur les indemnités que vous pouvez obtenir. On vous aide à trouver les arguments nécessaires pour contester votre licenciement économique à travers la jurisprudence récente. Lire la suite

Le reclassement n'est pas facultatif en cas de licenciement économique : salarié, vous pouvez contester !

Publié par Rédaction Juritravail le 26/06/2015 | 1 commentaire(s) | 10705 vues

Le reclassement n'est pas facultatif en cas de licenciement économique : salarié, vous pouvez contester !

Vous venez d'être licencié pour motif économique et vous vous étonnez que votre employeur ne vous ai fait aucune proposition de reclassement. En cas de licenciement économique, votre employeur doit en effet tout mettre en œuvre pour vous reclasser, c'est-à-dire, trouver un autre poste afin de ne pas avoir à vous licencier. Vous devez donc vous assurer qu'il a bien tout mis en œuvre pour cela. A défaut, vous pouvez contester votre licenciement. Nous vous éclairons sur le sujet. Lire la suite

La baisse du bénéfice ne justifie pas un licenciement économique

Publié par DALILA MADJID - Avocat le 25/06/2015 | Réagir | 1089 vues

Une salariée a été licenciée pour motif économique. La Cour d'appel a jugé le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur au paiement de dommage-intérêts. Lire la suite

Licenciement économique : une baisse du chiffre d’affaires ne suffit pas

Publié par Carole Girard Oppici le 12/05/2015 | Réagir | 1436 vues

Licenciement économique : une baisse du chiffre d’affaires ne suffit pas

Le licenciement économique doit être justifié par l'existence de difficultés économiques. La seule baisse du chiffre d'affaires de l'entreprise et de son résultat, même sur plusieurs années, n'est pas un motif de licenciement économique. Lire la suite

Une recherche de reclassement de moins de 3 jours au sein d’un groupe d’envergure nationale est précipitée, et le licenciement pour inaptitude doit être considéré comme abusif

Publié par Guillaume COUSIN - Avocat le 10/04/2015 | Réagir | 1096 vues

Le 1er avril 2015, la Cour d'appel de PARIS a jugé que le fait pour l'employeur que ne consacrer que 3 jours à une recherche de reclassement compte tenu de sa dimension nationale et du nombre d'emplois qu'elle représentait, ne suffit pas à caractériser une recherche de bonne foi. Lire la suite

Impossible de licencier pour motif économique un salarié en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 18/03/2015 | Réagir | 2580 vues

Il n’est pas possible de licencier pour motif économique un salarié en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail sur ce seul motif. Lire la suite

Reclassement automatique d'un salarié dans le cadre d'un licenciement économique

Publié par Agnès Maître BONNES - spécialiste en droit du travail - Avocat le 24/02/2015 | Réagir | 1355 vues

Le reclassement est une des conditions de validité du licenciement pour motif économique Lire la suite

Application des critères d'ordre des licenciement à la nouvelle société acquise avant même l'effectivité de la fusion

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 31/10/2014 | Réagir | 2004 vues

Dans un arrêt rendu le 8 octobre dernier, la Cour de cassation précise que l'entreprise ayant mis en place des critères d'ordre des licenciements doit prendre en compte les salariés d'une entreprise acquise aux fins de fusion avant même que la fusion ne soit effective. Lire la suite

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