En principe, seul un manquement aux obligations résultant du contrat de travail peuvent justifier un licenciement disciplinaire du salarié exerçant parallèlement un mandat social, ce qui implique de distinguer les actes relevant du contrat de travail et ceux relevant du mandat social (Cass. Soc., 24 novembre 2009, n°08-44.149).

 

Pour autant, si le salarié créé et entretient délibérément une confusion entre son mandat social et son contrat de travail, l’employeur est bien fondé à retenir des faits ayant déjà entraîné la révocation du mandat social.

 

Tel a été le cas d’un directeur ayant profité de son mandat social pour approuver certains actes pris dans le cadre de son contrat de travail et désavantageux pour la société.

 

La Cour de Cassation s’est prononcée exceptionnellement dans ce sens, compte tenu du comportement délibéré du salarié à l’origine de cette confusion rendant impossible la distinction entre les fautes liées au contrat de travail et celles liées au mandat social (Cass. Soc., 15 décembre 2010, n°09-71.288).

 

 

Par Stéphanie Jourquin

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