Monsieur Z est engagé en avril 1994 en quaité "d'ouvrier nettoyeur" par la Société A.

En 2006, il informe son entreprise du retrait de son permis de conduire à raison de la perte de la totalité de ses points.

Il est licencié pour faute grave, la Société considérant qu'il n'était plus en mesure de conduire le véhicule mis à sa disposition dans le cadre de son activité professionnelle.

La Cour de cassation a été saisie et a rappelé un principe qu'elle applique régulièrement:

"Le fait pour un salarié de commettre, dans le cadre de sa vie personnelle , une infraction entraînant la suspension ou le retrait de son permis de conduire ne saurait être regardé comme une méconnaissance par l'intéressé de ses obligations découlant de son contrat de travail"

Cela signifie qu'un salarié qui perd ses points dans le cadre de sa vie personnelle et commet une ou des infractions dans le cadre de sa vie personnelle ne peut être licencié par son employeur puisqu'il n'a pas méconnu une obligation découlant de son contrat de travail.

Cass. soc., 3 mai 2011, n° 09-67.464, FS-P+B

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50