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L'avis des Juges Les moyens du délégué syndical

Non respect du quota de diffusion des tracts syndicaux

Par - Modifié le 09-07-2010

Un quota de diffusion de tracts syndicaux sur la messagerie électronique de l'entreprise peut être fixé par un accord collectif. Le salarié qui ne respecte pas ce quota peut encourir ine sanction disciplinaire.

Dans une affaire, une salariée, engagée en qualité d'ingénieur principal et remplissant les mandats de délégué du personnel, de conseiller prud'homal et de délégué syndical est mise à pied pendant 2 jours par l'employeur. En effet, elle envoyait des tracts syndicaux par le moyen de la messagerie électronique de l'entreprise en nombre plus important que celui fixé  par accord collectif, qui prévoyait un quota de diffusion. Elle saisit le juge en demande de l'annulation de sa sanction.

Les juges considèrent que la salariée a commis une faute en utilisant la messagerie électronique de l'entreprise pour la distribution de tracts syndicaux au-delà du quota autorisé par l'accord collectif. Les juges estiment que sa sanction était justifiée.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 19 mai 2010. N° de pourvoi : 09-40279

A noter :

La mise à disposition des tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise, doit être autorisée par un accord collectif.

La distribution de tracts « papier » de nature syndicale peut être librement effectuée dans l'enceinte de l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail. Cette distribution ne doit pas générer un trouble injustifié à l'exécution normale du travail ou à la bonne marche de l'entreprise.

Références :

Article L 2142-6 du Code du travail

Article L 2142-4 du Code du travail

Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 27 novembre 1973. N° de pourvoi : 73-90495

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