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L'avis des Juges Les moyens du délégué syndical

Sanction pour le salarié qui participe à un mouvement de grève irrégulier

Par - Modifié le 15-02-2013

Dans cette affaire, un conducteur receveur d'une régie départementale de voies ferrées assurant une mission de service public de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique, a avisé son employeur le 20 mai 2008 de sa participation à un mouvement de grève prévu le 22 mai 2008.

Le 21 mai, l'employeur a indiqué aux salariés que le préavis de grève était irrégulier et que leur absence le 22 mai 2008 serait considérée comme injustifiée.

La société a prononcé à l'encontre du salarié une mise à pied de cinq jours, celui-ci ayant participé au mouvement de grève.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à l'annulation de cette sanction et au paiement de diverses sommes.

Selon la Cour d'appel, le salarié est demeuré totalement étranger aux conditions dans lesquelles son organisation syndicale, qui a respecté le délai de prévenance, a communiqué avec l'employeur. Ainsi l'irrégularité invoquée par la société n'a pas eu pour effet de rendre fautive la participation du conducteur receveur au mouvement national pour laquelle il a informé son employeur.

La Cour de cassation casse et annule la décision de la juridiction d'appel aux motifs que les organisations syndicales n'avaient pas respecté la procédure de négociation préalable leur imposant de notifier à l'employeur qu'elles envisageaient de déposer un préavis de grève. Par conséquent ce préavis était irrégulier, et ce, peu important le caractère national du mouvement de grève, et que l'employeur avait informé l'ensemble des salariés de l'entreprise du caractère illégal de la grève en raison de l'irrégularité du préavis.

Ce qu'il faut retenir : Selon le code du travail, et la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, dans les entreprises chargées d'une mission de service public de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique, le dépôt d'un préavis de grève ne peut intervenir qu'après une négociation préalable entre l'employeur et la ou les organisations syndicales représentatives qui envisagent de déposer un préavis. A défaut, le mouvement de grève est irrégulier et les salariés y participant, alors que l'employeur les a préalablement informés du caractère irrégulier du préavis peuvent être sanctionnés.


Source : Cass. Soc. 30 janvier 2013, n°11-23791

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