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L'avis des Juges Les moyens du délégué syndical

Syndicat et internet : communiquez en toute confidentialité

Par - Modifié le 25-09-2008

Internet est devenu un nouveau moyen de communication au profit des syndicats. Si internet permet à ceux-ci de diffuser des informations syndicales de façon rapide et accessible au plus grand nombre, il existe des limites à cette liberté d’expression.

Quelles sont les limites à la liberté d’expression que doivent respecter les syndicats ?

  • Un syndicat de branche ouvre un site internet sur lequel il publie des informations relatives à une entreprise. La société considère que le syndicat n’a pas respecté son obligation de confidentialité, les informations étant accessibles à tous, notamment à ses concurrents et clients.
    Le syndicat estime qu’aucune obligation de confidentialité ne lui incombe, d’autant plus qu’il n’est pas lié directement à l’entreprise et que les informations sont diffusées en dehors de celle-ci.

Ce qu'il faut savoir :

Les juges prennent en compte deux éléments :
- les informations divulguées ont-elles un caractère confidentiel ?
- cette confidentialité peut-elle justifier une interdiction de diffusion des informations syndicales afin de protéger les intérêts de l’entreprise ?


Pour aller plus loin:

Obligation de confidentialité en dehors de l’entreprise : la liberté d’expression syndicale peut être limitée si les informations sont confidentielles et que leur diffusion porte atteinte aux tiers.

Obligation de confidentialité du personnel de l’entreprise : en vertu de l’article L. 2325-5 du Code du travail, les membres du comité d’entreprise et les représentants syndicaux de l’entreprise sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel (information et diffamation, où se situe la limite ?).


Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 5 mars 2008 – n° de pourvoi 06-18907.

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