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Actualités Les moyens du délégué syndical

Cotisations syndicales : la substitution de la réduction d’impôt en crédit d’impôt

Publié par Rédaction Juritravail le 14/01/2013 | Réagir | 9433 vues

La loi de Finances rectificative pour 2012 et plus spécifiquement l’article 23, modifie l’article 199 quater C du Code général des impôts. Lire la suite

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Un syndicat peut-il agir à la place d’un salarié victime de discrimination ?

Publié par Nathalie LAILLER - Avocat le 11/01/2013 | Réagir | 3100 vues

OUI. Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions qui sont en rapport avec une discrimination subie par un salarié (article L1134-2 du code du travail). Lire la suite

Faible taux de participation prévu pour les élections dans les TPE

Publié par Rédaction Juritravail le 31/10/2012 | Réagir | 2469 vues

Le 28 novembre auront lieu les élections syndicales dans les très petites entreprises (TPE), c'est-à-dire celles qui emploient moins de 11 salariés. Ces élections vont concerner environ 3,5 millions de salariés, et 1,1 millions de salariés de particulier employeur. Lire la suite

Un employeur peut-il afficher un démenti sur un panneau syndical ?

Publié par Eric ROCHEBLAVE - Avocat le 01/06/2012 | Réagir | 2995 vues

Un employeur peut-il afficher un démenti sur un panneau syndical ? Lire la suite

Du changement pour la représentation du personnel !

Publié par Rédaction Juritravail le 18/05/2012 | Réagir | 3464 vues

La loi Warsmann du 22 mars 2012 modifie certains seuils d'effectif en droit du travail. Ces changements ont d'importantes conséquences sur la présence syndicale dans l'entreprise ainsi que sur les moyens dont les syndicats disposent. Lire la suite

Les syndicats manifesteront ensemble le 1er mai

Publié par Rédaction Juritravail le 19/04/2012 | Réagir | 3790 vues

L’intersyndicale réunissant la CGT, la CFDT, Unsa, Solidaires et FSU s’est entendu pour organiser une mobilisation commune pour le 1er mai. FO n’en fait pas partie et organisera son propre cortège. Cette année, le 1er mai tombe entre les deux tours de l’élection présidentielle. Lire la suite

Expression syndicale: faut-il toujours un accord d'entreprise préalable pour diffuser un tract sur l'Intranet ?

Publié par André ICARD - Avocat le 23/01/2012 | Réagir | 1518 vues

NON: dans la mesure ou le message syndical transmis par courriel, arrive dans les seules boîtes électroniques des trente-cinq responsables d'agence et non pas dans celles que l'entreprise met à la disposition de chaque salarié, Lire la suite

De l'envoi d'un tract syndical par mail

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 19/01/2012 | Réagir | 2046 vues

Un délégué syndical peut-il envoyer de son ordinateur et sa messagerie personnels, un tract signé de l'intersyndicale à l'adresse électronique des trente-cinq points de vente des agences de sa société ? Lire la suite

Syndicats 2.0 : quand la CGT se lance à la conquête de Facebook

Publié par Rédaction Juritravail le 08/12/2011 | Réagir | 2405 vues

Les ressources des syndicats à l’affiche

Publié par Rédaction Juritravail le 06/12/2011 | Réagir | 1952 vues

Peut-on tout dire au cours d'une réunion tenue à l'initiative d'une organisation syndicale ?

Publié par André ICARD - Avocat le 09/08/2011 | Réagir | 3050 vues

NON: des propos largement diffusés, mettant en cause le fonctionnement d'un service et les agissements de ses gestionnaires, Lire la suite

Le mot de la semaine : Le Local syndical

Publié par Rédaction Juritravail le 05/07/2011 | Réagir | 3224 vues

Le local syndical est un bureau devant être mis à la disposition des sections syndicales dans...  Lire la suite

Je suis délégué syndical. A quel type d’information puis-je avoir accès ?

Publié par Xavier Berjot - Avocat le 17/05/2011 | Réagir | 9724 vues

Les délégués syndicaux sont les interlocuteurs privilégiés de l'employeur en matière de négociation collective, et sont conduits à négocier et conclure des accords collectifs dans de nombreux domaines Lire la suite

Heures de délégation : pas de paiement sans preuve

Publié par Rédaction Juritravail le 13/04/2011 | 1 commentaire(s) | 5111 vues

Une déléguée syndicale estime que l'employeur ne lui a pas payé certaines heures de délégation. Elle saisit le juge.   Lire la suite

Un syndicat n’a pas qualité pour demander l’annulation des ruptures conventionnelles…

Publié par Rédaction Juritravail le 17/03/2011 | 1 commentaire(s) | 1993 vues

Un nombre important de départs volontaires, notamment sous forme de ruptures conventionnelles, due à une baisse d'activité a été effectué dans plusieurs sociétés formant une UES. Le Comité central d'entreprise et plusieurs syndicats ont saisi le juge afin d'obtenir l'annulation de ces ruptures conventionnelles. Lire la suite

L’employeur a embauché des travailleurs temporaires pour contrer la grève des salariés…

Publié par Rédaction Juritravail le 10/03/2011 | Réagir | 4356 vues

Une société a eu recours pendant les grèves de ses salariés à des travailleurs temporaires. Un syndicat a saisi le juge au motif que la société avait porté atteinte au droit de grève des salariés. Lire la suite

Élections professionnelles : compétence du juge civil s’agissant du découpage en établissements

Publié par Rédaction Juritravail le 07/03/2011 | Réagir | 1814 vues

A l'occasion de l'organisation des élections professionnelles au sein d'une société, un accord préélectoral prévoyant le découpage de l'entreprise en 8 établissements a été signé. Un syndicat a saisi le juge civil d'une demande d'annulation des élections. Lire la suite

Conditions d’électorat et d’éligibilité : dispositions d’ordre public

Publié par Rédaction Juritravail le 02/03/2011 | Réagir | 5821 vues

Un syndicat saisit le tribunal d'instance afin de contester l'élection d'un délégué du personnel et d'un membre du comité d'entreprise Lire la suite

Délégués syndicaux : votre liberté d’expression n’est pas illimitée

Publié par Rédaction Juritravail le 24/02/2011 | Réagir | 7348 vues

Un salarié délégué syndical a été mis à pied, on lui a reproché d'abusé de sa liberté d'expression par la diffusion d'un tract. Le salarié saisit le juge. Lire la suite

Halte : un tract!

Publié par Sandra LEVY-REGNAULT - Avocat le 18/02/2011 | Réagir | 4237 vues

L'expression syndicale est encadrée par le Code du travail...sauf à l'extérieur de l'"enceinte de l'entreprise"! Lire la suite

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