Actualités Les moyens des délégués du Personnel

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Afin d'exercer leurs missions, les délégués du personnel disposent de plusieurs moyens : heures de délégation, déplacements dans l'entreprise, réunions.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Les moyens des délégués du Personnel, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Mise en place d'institutions représentatives du personnel

Patrick LINGIBE - Avocat 19/11/2020 - 243 vues

La Cour de cassation rappelle les règles applicables en matière de mise en place d’institutions représentatives du personnel, et notamment lorsque des élections partielles doivent être organisées du fait de la réduction du nombre des membres élus.M. X., salarié de la société A., a saisi la juridiction prud’homale de demandes de dommages et intérêts...

Annulation de la sanction discriminatoire se rattachant à l’exercice des fonctions de délégué du personnel

Patrick LINGIBE - Avocat 20/02/2020 - 267 vues

Sauf abus, le représentant du personnel ne peut être sanctionné en raison de l’exercice de son mandat pendant son temps de travail.

Entretien d’appréciation des compétences et d’évaluation professionnelle en lien avec un mandat de représentant du personnel

Patrick LINGIBE - Avocat 25/10/2019 - 507 vues

En l'espèce, l’appréciation des compétences mises en oeuvre dans le cadre du mandat du représentant du personnel reposait sur des éléments précis et objectifs qui font l’objet d’une méthodologie excluant toute discrimination ou atteinte à la liberté syndicale.

Visite de l’inspecteur du travail : 4 infos essentielles sur le contrôle

L'équipe Juritravail 26/01/2018 - 3 commentaires - 68322 vues

L'inspecteur du travail peut exercer des contrôles inopinés au sein de votre entreprise et visiter à tout moment vos locaux. Une éventualité à ne pas prendre à la légère : pour cela, il est nécessaire de s'y préparer et de vérifier que vous êtes en conformité avec la Loi. Affichages obligatoires, tenue des documents et registres … Si vous manquez à vos obligations,...

Des barèmes certes mais des possibilités de les contourner et des avantages réels à saisir le Conseil de Prud'hommes

Aurélie Arnaud - Avocat 21/11/2017 - 3980 vues

L'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a instauré des barèmes d'indemnisations destinés à encadrer le montant des dommages et intérêts alloués aux salariés en cas de licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse. Malgré l'instauration de ces barèmes qui a pour effet de décourager...

Religion au travail : 10 questions/réponses

Frédéric CHHUM - Avocat 29/06/2017 - 2 commentaires - 7177 vues

La question religieuse au travail est un sujet sensible. Le fait religieux pose, de nos jours, de multiples questions juridiques aux entreprises. S’il faut respecter la liberté religieuse des salariés au travail, il peut parfois paraître nécessaire d’en restreindre les manifestations. Les employeurs et les responsables des Ressources Humaines peuvent...

La rédaction vous propose :

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Il appartient à l'employeur de payer les frais de déplacement du représentant du personnel exerçant son travail en dehors des locaux de l'entreprise

Grégoire Hervet - Avocat 16/06/2015 - 1165 vues

Dans un arrêt en date du 26 mai 2015 n° 13-22.866, la Cour de cassation a jugé que le représentant du personnel travaillant en clientèle et à son domicile en inter-contrat doit être indemnisé de ses frais de déplacement entre son lieu effectif de travail et l'entreprise pour se rendre aux réunions convoquées par l'employeur.

La rupture d'un CDD aux torts de l'employeur pour non-paiement du salaire n'est pas automatique

Stéphanie JOURQUIN - Avocat 04/07/2013 - 4036 vues

Le salaire étant la contrepartie du travail, la rupture d'un CDD pour défaut de paiement du salaire ne peut être imputée à l'employeur que s’il est établi que le salarié est resté à sa disposition (Cass. Soc., 13 février 2013,n°11-26.556).

Du temps de trajet d'un élu dans l'exercice de ses fonctions de représentation

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 21/06/2013 - 1831 vues

Attention : le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.

Vous manquez de moyens pour vos fonctions de représentant du personnel ?

Eric ROCHEBLAVE - Avocat 13/05/2011 - 3408 vues

Demandez la résiliation judiciaire de votre contrat de travail aux torts de votre employeur !