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Actualités Les moyens des délégués du Personnel

Entretien d’appréciation des compétences et d’évaluation professionnelle en lien avec un mandat de représentant du personnel

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 24/10/2019 | Réagir | 202 vues

En l'espèce, l’appréciation des compétences mises en oeuvre dans le cadre du mandat du représentant du personnel reposait sur des éléments précis et objectifs qui font l’objet d’une méthodologie excluant toute discrimination ou atteinte à la liberté syndicale. Lire la suite

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Visite de l’inspecteur du travail : 4 infos essentielles sur le contrôle

Publié par Carole Girard Oppici le 26/01/2018 | 3 commentaire(s) | 57508 vues

Visite de l’inspecteur du travail : 4 infos essentielles sur le contrôle

L'inspecteur du travail peut exercer des contrôles inopinés au sein de votre entreprise et visiter à tout moment vos locaux. Une éventualité à ne pas prendre à la légère : pour cela, il est nécessaire de s'y préparer et de vérifier que vous êtes en conformité avec la Loi. Affichages obligatoires, tenue des documents et registres … Si vous manquez à vos obligations, des sanctions administratives mais aussi pénales sont possibles. Ainsi, il est nécessaire de redoubler de vigilance car les pouvoirs de l'inspecteur du travail ont été étendus et certaines sanctions alourdies. Découvrez comment anticiper sa visite et éviter l'infraction.  Lire la suite

Des barèmes certes mais des possibilités de les contourner et des avantages réels à saisir le Conseil de Prud'hommes

Publié par Aurélie Arnaud - Avocat le 21/11/2017 | Réagir | 2330 vues

L'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a instauré des barèmes d'indemnisations destinés à encadrer le montant des dommages et intérêts alloués aux salariés en cas de licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse. Malgré l'instauration de ces barèmes qui a pour effet de décourager certains salariés de saisir le Conseil de Prud'hommes du fait de l'intérêt financier qui serait à première vue amoindri comme cela est couramment entendu, au-delà du fait d'obtenir une décision de principe reconnaissant l'absence de validité du licenciement, la procédure prud'homale conserve de véritables intérêts pour le salarié souhaitant contester son licenciement notamment. En voici les clés. Lire la suite

Religion au travail : 10 questions/réponses

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 25/06/2017 | 2 commentaire(s) | 4521 vues

La question religieuse au travail est un sujet sensible. Le fait religieux pose, de nos jours, de multiples questions juridiques aux entreprises. S’il faut respecter la liberté religieuse des salariés au travail, il peut parfois paraître nécessaire d’en restreindre les manifestations. Les employeurs et les responsables des Ressources Humaines peuvent se trouver désarmés par les demandes de certains salariés concernant leur pratique religieuse... Lire la suite

VRAI/FAUX : Je peux prouver le non-respect de l'interdiction du travail le dimanche par la production d'informations personnelles de salariés.

Publié par Lucie De Lestable le 22/11/2016 | Réagir | 522 vues

VRAI/FAUX : Je peux prouver le non-respect de l'interdiction du travail le dimanche par la production d'informations personnelles de salariés.

Vrai ! Si la vie privée de chaque personne doit être respectée, même dans le cadre du travail, il est possible de communiquer certaines informations personnelles. Mais à une double condition : il faut que le but poursuivi soit conforme à l'exercice des droits et missions du syndicat et que l'atteinte à la vie privée des salariés soit raisonnable. Voyons dans quel cadre vous pourrez vous servir des informations auxquelles vous avez accès dans le cadre de votre mandat. Lire la suite

Transformation de la justice prud’homale : ce qui change au 1er août

Publié par Carole Girard Oppici le 03/08/2016 | Réagir | 25472 vues

Transformation de la justice prud’homale : ce qui change au 1er août

Pour rappel, un décret est intervenu le 20 mai 2016 (1) afin de changer de multiples choses en matière de justice Prud'homale. Certaines de ces nouveautés sont déjà en vigueur, tandis que d'autres ont dû attendre le 1er août 2016 pour être appliquées. Tour d'horizon sur ce qui a changé.  Lire la suite

Délégué du personnel : comment intervenir auprès de l’Inspection du travail ?

Publié par Carole Girard Oppici le 23/03/2016 | Réagir | 19688 vues

Délégué du personnel : comment intervenir auprès de l’Inspection du travail ?

En votre qualité de délégué du personnel, vous disposez, pour l'exercice de votre mission représentative, de différents moyens d'action. Vous êtes ainsi un des interlocuteurs privilégiés de l'inspecteur du travail, que vous pouvez saisir de tout problème relatif à l'application du droit du travail dans votre entreprise. Pourquoi pouvez-vous contacter l'Inspection du travail ? On vous donne 4 bonnes raisons de faire appel à elle. Lire la suite

Loi Macron & évolution du Code du Travail

Publié par Carole Girard Oppici le 31/07/2015 | Réagir | 5421 vues

Loi Macron & évolution du Code du Travail

Le projet de loi Macron définitivement adopté par le Parlement le 10 juillet 2015, contient de nombreux articles réformant le Droit du travail et le Droit social. Dans l'attente de la publication de cette loi au Journal officiel et sa validation par le Conseil constitutionnel, voici ce qu'elle prévoit de réformer : travail dominical, travail de nuit, travailleurs détachés, dialogue social, plafonnement des indemnités versées aux prud'hommes, etc. Lire la suite

Il appartient à l'employeur de payer les frais de déplacement du représentant du personnel exerçant son travail en dehors des locaux de l'entreprise

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 16/06/2015 | Réagir | 1031 vues

Dans un arrêt en date du 26 mai 2015 n° 13-22.866, la Cour de cassation a jugé que le représentant du personnel travaillant en clientèle et à son domicile en inter-contrat doit être indemnisé de ses frais de déplacement entre son lieu effectif de travail et l'entreprise pour se rendre aux réunions convoquées par l'employeur. Lire la suite

Cinq notions clés sur l'exercice du mandat du Délégué du personnel

Publié par Carole Girard Oppici le 23/04/2015 | Réagir | 2070 vues

Cinq notions clés sur l'exercice du mandat du Délégué du personnel

Délégué du personnel, vous avez pour mission de présenter à l'employeur toutes les réclamations formulées par les salariés concernant le droit du travail, ainsi que de saisir l'inspecteur du travail de toutes les plaintes que vous recevez. Dans quelles conditions exercez-vous ces fonctions ? Crédit d'heures de délégation, local, réunions avec l'employeur … on vous dit tout sur l'exercice de votre mandat représentatif, en 5 points essentiels. Lire la suite

Le Tour de France des saisonniers entamé par les syndicats

Publié par Rédaction Juritravail le 08/07/2013 | Réagir | 1858 vues

Trois organisations syndicales sillonnent la France pour aller au contact des travailleurs saisonniers, et défendre leurs droits. Lire la suite

La rupture d'un CDD aux torts de l'employeur pour non-paiement du salaire n'est pas automatique

Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat le 28/06/2013 | Réagir | 3882 vues

Le salaire étant la contrepartie du travail, la rupture d'un CDD pour défaut de paiement du salaire ne peut être imputée à l'employeur que s’il est établi que le salarié est resté à sa disposition (Cass. Soc., 13 février 2013,n°11-26.556). Lire la suite

Du temps de trajet d'un élu dans l'exercice de ses fonctions de représentation

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 20/06/2013 | Réagir | 1750 vues

Attention : le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Lire la suite

Gérant non salarié : le paiement des heures de délégation doit au moins être égal au SMIC

Publié par Rédaction Juritravail le 21/01/2013 | Réagir | 1887 vues

Un gérant non salarié a été désigné délégué syndical et élu délégué du personnel au sein d'une société de distribution. Il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation au titre d'heures de délégation effectuées pour lequelles il a reçu une indemnité inférieure au SMIC. Lire la suite

La compensation en repos des heures de délégation prises en dehors de l’horaire de travail

Publié par Rédaction Juritravail le 25/10/2012 | Réagir | 5535 vues

Un salarié engagé en tant que veilleur de nuit et titulaire de plusieurs mandats représentatifs a saisi le juge des référés afin d'obtenir que le régime du repos compensateur de remplacement mis en place dans son entreprise ne soit pas applicable aux heures de délégation qu'il réalise en dehors de l'horaire de travail en raison des nécessités du mandat, et obtenir un rappel de salaire. Lire la suite

Vous manquez de moyens pour vos fonctions de représentant du personnel ?

Publié par Eric ROCHEBLAVE - Avocat le 13/05/2011 | Réagir | 3311 vues

Demandez la résiliation judiciaire de votre contrat de travail aux torts de votre employeur ! Lire la suite

Prime : l'exclusion des grévistes est une discrimination

Publié par Rédaction Juritravail le 16/06/2010 | Réagir | 3550 vues

Dix sept salariés grévistes avaient été exclus du versement d'une prime exceptionnelle de 150 euros. Les salariés grévistes saisissent le juge.   Lire la suite

Les nouvelles règles de la négociation collective

Publié par Rédaction Juritravail le 23/09/2008 | Réagir | 25362 vues

Cet été, les règles relatives à la négociation collective ont été modifiées : représentativité des syndicats, validité des accords collectifs... Lire la suite

Heures de délégation : hors ou sur le temps de travail ?

Publié par Rédaction Juritravail le 27/06/2008 | 1 commentaire(s) | 32478 vues

Un représentant du personnel travaille de nuit. Son employeur met en place des plannings prévoyant qu'il utilisera ses heures de délégation la nuit. Il saisit le juge. Lire la suite

Les heures de délégation peuvent vous ouvrir l’appétit

Publié par Rédaction Juritravail le 07/01/2008 | Réagir | 24299 vues

Si vous êtes élu pour accomplir les fonctions de représentant du personnel, sachez que vous bénéficiez d’aménagements. En effet, votre employeur est légalement tenu de vous laisser le temps nécessaire à l’exercice de votre mandat. Dénommées « crédit d’heures » ou « heures de délégation », ces heures passées pour exercer vos fonctions sont considérées et payées comme du temps de travail effectif. Il s’agit du temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (article L. 212-4 alinéa 1er du Code du travail). En vertu du principe de non-discrimination, votre employeur ne peut pas distinguer en termes de rémunération selon que vous travaillez ou utilisez vos heures de délégation. Le juge a considéré que des délégués syndicaux ne pouvaient percevoir un salaire inférieur à celui qu’ils auraient gagné s’ils avaient effectivement travaillé pendant leurs heures de délégation (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 22 avril 1997, n° 94-43969). Lire la suite

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