Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT » Délégué du Personnel (DP) » Les moyens des délégués du personnel » Les moyens des délégués du Personnel » Actualités

Actualité Les moyens des délégués du Personnel

Délégué du personnel : comment intervenir auprès de l’Inspection du travail ?

Par - Modifié le 23-03-2016

Délégué du personnel : comment intervenir auprès de l’Inspection du travail ? Juritravail

En votre qualité de délégué du personnel, vous disposez, pour l'exercice de votre mission représentative, de différents moyens d'action. Vous êtes ainsi un des interlocuteurs privilégiés de l'inspecteur du travail, que vous pouvez saisir de tout problème relatif à l'application du droit du travail dans votre entreprise. Pourquoi pouvez-vous contacter l'Inspection du travail ? On vous donne 4 bonnes raisons de faire appel à elle.

Les DP peuvent être amenés à intervenir auprès de l'inspecteur du travail de plusieurs façons : prendre rendez-vous pour lui poser une question, lui envoyer une lettre pour le saisir des plaintes des salariés, l'accompagner lorsqu'il exerce un contrôle sur place... Voici 4 raisons de contacter l'inspection du travail.

Poser une question sur l'application du Code du travail ou de la convention

Saisine sur l'application de la législation du travail

Dans le cadre de votre mission de représentant du personnel, et plus précisément en tant que délégué du personnel, vous êtes chargé de présenter à l'employeur les réclamations que vous recevez d'un ou plusieurs de vos collègues, relatives à l'application du Code du travail et de l'ensemble des dispositions légales qui concernent les droits des salariés (protection sociale, santé, sécurité…).

En outre, vous avez la faculté de saisir l'inspecteur du travail de toutes plaintes que vous avez reçues des salariés ou de toutes observations que vous estimez nécessaires et ce, au sujet de l'application du droit du travail dans votre entreprise (1).

L'inspecteur du travail peut donc être saisi dans les cas suivants :

  • non-respect de la règlementation relative aux congés payés, aux durées maximales de travail,
  • en cas de non-paiement d'heures supplémentaires,
  • non application des dispositions en matière de salaires,
  • en l'absence de mise à disposition d'un local,
  • face à une situation avérée de harcèlement moral ou sexuel….

Vous pouvez aussi agir plus en amont : parfois poser une question à l'inspecteur du travail sur l'application des dispositions légales peut suffire et vous aider à apaiser les esprits.

En matière de santé et de sécurité, et lorsque votre entreprise n'est pas dotée d'un comité d'hygiène et de sécurité, vous avez également une mission de prévention et de protection des salariés. Exerçant les missions attribuées à cette instance, avec les mêmes moyens et les mêmes obligations (2), il vous appartient de saisir l'Inspection du travail si les salariés ne disposent pas des équipements de protection individuelle ou collective adéquats, si l'employeur ne respecte pas les règles relatives à l'hygiène et à la sécurité…

Sachez que les salariés peuvent saisir directement l'inspecteur du travail s'ils ne souhaitent pas passer par leurs représentants du personnel. Les autres instances représentatives du personnel peuvent aussi solliciter l'inspecteur du travail (comité d'entreprise ou CHSCT par exemple).

Saisine sur l'application des dispositions conventionnelles

Vous avez également la possibilité de saisir l'inspecteur du travail de toute plainte ou observation relative à l'application des dispositions issues des conventions et accords collectifs applicables dans votre entreprise (3).

Vous pouvez donc saisir l'inspection du travail de toute difficulté que vous rencontrez pour faire appliquer ces règles. Par exemple : l'employeur ne verse pas la prime d'ancienneté conformément à la méthode de calcul retenue par la convention collective, il ne respecte pas les temps de pauses conventionnels...

Avant de saisir l'inspecteur, préparez au maximum votre dossier (preuves, attestations, témoignages…).

C'est l'unité territoriale de la Direccte dont dépend l'entreprise

Accès rapide aux coordonnées de l'Inspection du travail (adresse et numéro de téléphone) :

Saisir l'inspecteur parce qu'il dispose de moyens d'action

Vous vous demandez quel est l'intérêt de saisir l'inspecteur du travail ? Contacter l'inspecteur du travail vous permet de lui poser des questions, et d'obtenir des réponses claires sur l'application du droit. Mais dans le cadre d'une situation conflictuelle, les pouvoirs de l'inspecteur du travail lui permettent d'aller plus loin que la simple information.

Vous pouvez le saisir, lorsque votre employeur, que vous avez préalablement sollicité, n'a pas entendu remédier à la situation, car il dispose notamment des moyens d'action suivants (4) :

  • faire une visite sur site et vérifier le bien-fondé de la demande, afin de dresser un procès-verbal ;
  • procéder à tous examens, contrôles ou enquêtes jugés nécessaires pour s'assurer que les dispositions légales sont effectivement observées ;
  • envoyer un courrier recommandé à l'employeur en énonçant les griefs retenus et en lui demandant de répondre ;
  • dresser un procès-verbal qui sera transmis au Procureur afin que des poursuites soient engagées contre l'employeur (5) ;

L'inspecteur dispose d'un pouvoir d'appréciation très large sur les suites qu'il entend donner aux infractions relevées. Il peut décider de procéder par simple observation ou avertissement, ou procéder à une mise en demeure préalable faite à l'employeur de se conformer au droit.

De ce fait, vous ne devez pas hésiter, en tant que délégué du personnel, à faire appel à l'inspection en cas de nécessité et si l'employeur campe sur ses positions et continue de ne pas respecter ses obligations.

Accompagner l'inspecteur du travail lors de ses visites

Dans le cadre de sa mission, l'inspecteur (ou le contrôleur) du travail peut pénétrer dans l'entreprise pour la visiter.

Lors de ses visites, l'inspecteur du travail peut se faire accompagner par le délégué du personnel compétent, si ce dernier le souhaite (6).

En effet, lorsque l'inspecteur du travail se rend dans l'entreprise, à la demande d'un délégué du personnel, il doit en avertir le délégué qui peut, s'il le désire, accompagner l'inspecteur du travail dans sa visite (7).

Par ailleurs, lorsque l'inspecteur du travail intervient dans l'entreprise de sa propre initiative, il peut proposer au délégué du personnel de l'accompagner.

Rencontrer l'inspecteur du travail

Vous pouvez également tout à fait utiliser vos heures de délégation pour rencontrer l'inspecteur du travail et lui poser des questions.

Comment utiliser vos heures de délégation ?

L'utilisation des heures de délégation

Un délégué du personnel peut par exemple :

  • rencontrer l'inspecteur pour lui faire part des difficultés qu'il rencontrait dans l'exercice de ses fonctions (8) ;
  • répondre à une convocation de l'inspecteur procédant à une enquête dans le cadre d'une demande de licenciement d'un salarié protégé (9), dès lors que ce licenciement est soumis à son autorisation préalable (10).

Si vous l'estimez nécessaire, usez donc de ce droit de saisir l'Inspection du travail ! Votre employeur doit respecter la règlementation du droit du travail et il vous revient de veiller au grain.

Références :
(1) Article L2313-1 du Code du travail
(2) Article L2313-6 du Code du travail
(3) Article L8112-1 du Code du travail
(4) Article L8113-1 et suivants du Code du travail
(5) Article L8113-7 du Code du travail
(6) Article L2313-11 du Code du travail
(7) Circ. n°5 du 28 juin 1984
(8) Cass. Soc. 22 novembre 1961, n°60-40658
(9) Cass. Soc. 3 juillet 1990, n°87-40838
(10) Articles L2421-1 et L2421-3 du Code du travail

Vous avez des questions sur le sujet Les moyens des délégués du Personnel ?

Posez-la à un expert Juritravail et obtenez une réponse sous 48h

Vous êtes...

  •  
  •  
  •  
  •  

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.

Publicité



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés