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Actualité Les moyens des délégués du Personnel

Cinq notions clés sur l'exercice du mandat du Délégué du personnel

Par - Modifié le 21-04-2015

Cinq notions clés sur l'exercice du mandat du Délégué du personnel Juritravail

Délégué du personnel, vous avez pour mission de présenter à l'employeur toutes les réclamations formulées par les salariés concernant le droit du travail, ainsi que de saisir l'inspecteur du travail de toutes les plaintes que vous recevez. Dans quelles conditions exercez-vous ces fonctions ? Crédit d'heures de délégation, local, réunions avec l'employeur … on vous dit tout sur l'exercice de votre mandat représentatif, en 5 points essentiels.

>> Dossier conseillé : Les moyens des délégués du personnel


1. Votre crédit d'heures de délégation

Pour vous permettre de mener à bien vos fonctions de représentant du personnel, sans subir de perte de salaire, vous disposez d'un crédit d'heures de délégation.

L'utilisation de ces heures vous permet d'exercer votre mandat de délégué du personnel pendant votre temps de travail, tout en maintenant votre rémunération.

Le nombre d'heures de délégation qui vous est attribué dépend de la taille de votre entreprise (1) :

  • 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
  • 15 heures par mois dans les entreprises d'au moins 50 salariés.

Chaque mois, vous disposez donc de 10 ou 15 heures pour exercer vos fonctions.

Ce crédit d'heures peut être dépassé si vous justifiez de circonstances exceptionnelles. Dans ce cas, les heures dépassant votre crédit vous sont également rémunérées par votre employeur (au même taux horaire que lorsque vous travaillez).

Attention toutefois, si vous dépassez votre crédit d'heures et que vous ne justifiez d'aucune circonstance exceptionnelle, vous risquez non seulement de faire l'objet d'une retenue sur salaire mais aussi d'une sanction disciplinaire.

>> Savez-vous quelles circonstances peuvent vous permettre de disposer de plus d'heures de délégation ?

Sachez que vous disposez d'un crédit d'heures supplémentaires lorsque vous exercez les attributions du comité d'entreprise et/ou du CHSCT.

2. Votre local

Le Code du travail dispose que l'employeur est tenu de mettre à la disposition des délégués du personnel le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et de se réunir (2).

Votre employeur est donc dans l'obligation de vous laisser un local dans lequel vous puissiez vous réunir et exercer normalement votre mandat. Même si le Code du travail ne le dit pas expressément, le local qui vous est attribué doit être aménagé. Il doit donc être équipé de bureaux, de chaises ou encore d'une ligne téléphonique.

Cette obligation s'applique quelle que soit la taille de l'entreprise et son effectif. Toutefois, le choix du local dépend bien évidemment de la taille de l'entreprise, de la structure des locaux de travail…
Ainsi, en fonction des possibilités du chef d'entreprise, il se peut que vous soyez amené à partager votre local avec d'autres institutions représentatives du personnel (3).

Si votre employeur ne vous met aucun local à disposition, cela constitue un délit d'entrave.

>> Modèle de lettre conseillé : Demander à l'employeur la mise à disposition d'un local

3. Vos réunions avec l'employeur

Au cours de votre mandat, vous êtes amené à vous réunir régulièrement avec le chef d'entreprise à travers plusieurs types de réunions :

  • les réunions mensuelles obligatoires ;
  • les réunions d'urgence ;
  • les réunions demandées par les délégués du personnel.

Conformément aux dispositions du Code du travail, votre employeur est tenu de vous recevoir en réunion collective au moins 1 fois par mois (4). Lors de cette réunion mensuelle, vous abordez avec l'employeur les problèmes d'ordre collectif touchant aux conditions de travail des salariés, et vous pouvez lui soumettre les questions dont les salariés vous ont saisi.

En cas d'urgence (par exemple, à l'occasion d'un conflit collectif ou d'un problème de sécurité), vous pouvez demander à votre employeur qu'il vous reçoive collectivement et organise une réunion, en plus de la réunion mensuelle obligatoire.

Vous pouvez aussi demander à être reçu par l'employeur, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle, selon les questions que vous souhaitez aborder.

4. Vos communications avec les salariés

Vous pouvez rendre compte aux salariés des informations dont vous avez pris connaissance au cours des réunions auxquelles vous assistez (comptes rendus de réunions, questions posées à l'employeur et les réponses qu'il y a apportées …), et ce, dans la mesure où ces informations ne revêtent aucun caractère confidentiel.

Pour cela, vous pouvez afficher des communications dans les locaux de l'entreprise, sur le panneau d'affichage destiné à cet effet, ainsi qu'aux portes d'entrée des lieux de travail (5).

Vous pouvez aussi distribuer des tracts aux salariés. Cette possibilité est admise par les juges, même si elle n'a pas expressément été prévue par le Code du travail.

>> Mais, pouvez-vous utiliser l'intranet de l'entreprise pour communiquer avec les salariés ?

5. Votre liberté de déplacement

Cette liberté va de pair avec celle de communiquer avec les salariés. En effet, vous ne pouvez librement communiquer avec eux (hormis les affichages) que si vous pouvez librement vous dé placer dans l'entreprise et aller à leur rencontre.

Ainsi, vous pouvez, aussi bien pendant vos heures de délégation, qu'en dehors de vos heures de travail, circuler dans l'entreprise pour y prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de vos missions.

Si vous vous rendez sur le poste de travail d'un salarié, veillez à ne pas apporter de gêne excessive à l'accomplissement de son travail (6).

Vous disposez donc de nombreux moyens pour exercer vos fonctions, n'hésitez pas à les utiliser !

Références :
(1) Article L2315-1 du Code du travail
(2) Article L2315-6 du Code du travail
(3) Cass. Crim. 17 novembre 1966, n°66-90425
(4) Article L2315-8 du Code du travail
(5) Article L2315-7 du Code du travail
(6) Article L2315-5 du Code du travail

Vous avez des questions sur le sujet Les moyens des délégués du Personnel ?

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