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Article avocat Les moyens des délégués du Personnel

Il appartient à l'employeur de payer les frais de déplacement du représentant du personnel exerçant son travail en dehors des locaux de l'entreprise

Par , Avocat - Modifié le 16-06-2015

Dans un arrêt en date du 26 mai 2015 n° 13-22.866, la Cour de cassation a jugé que le représentant du personnel travaillant en clientèle et à son domicile en inter-contrat doit être indemnisé de ses frais de déplacement entre son lieu effectif de travail et l'entreprise pour se rendre aux réunions convoquées par l'employeur.

En l’espèce, le contrat de travail de cet informaticien titulaire d’un mandat de représentation du personnel stipulait que son affectation principale serait située à l'agence de Saint Grégoire. Dans les faits, ce dernier était soit en clientèle, soit chez lui, lorsqu'il était entre deux missions d'intervention, c'est-à-dire en "inter-contrat".

Son employeur refusait alors de prendre en charge ses frais de déplacement compte tenu du fait que la plupart des réunions des institutions représentatives avait lieu à l'agence.

Mais de fait, le lieu de travail n'est pas le lieu de rattachement administratif. Or c'est bien ce lieu de travail qu'il faut prendre en compte, explique la Cour de cassation pour la première fois.

La Cour de cassation explique ainsi que l'agence de Saint Grégoire constitue un lieu de rattachement administratif du salarié mais non son lieu de travail qui selon les cas est l'entreprise où il est affecté en mission ou son domicile lorsqu'il est en inter-contrat à la disposition de son employeur.

L'employeur doit donc supporter le coût des frais engagés par le salarié pour se rendre à Saint Grégoire.

 

Par Grégoire Hervet

Avocat au Barreau de Paris

 

Source :

Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 26 mai 2015, n° 13-22.866

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Maître gregoire HERVET

Maître gregoire HERVET

Avocat au Barreau de PARIS

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