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Actualité Les moyens des délégués du Personnel

VRAI/FAUX : Je peux prouver le non-respect de l'interdiction du travail le dimanche par la production d'informations personnelles de salariés.

Par - Modifié le 22-11-2016

VRAI/FAUX : Je peux prouver le non-respect de l'interdiction du travail le dimanche par la production d'informations personnelles de salariés.

Vrai ! Si la vie privée de chaque personne doit être respectée, même dans le cadre du travail, il est possible de communiquer certaines informations personnelles. Mais à une double condition : il faut que le but poursuivi soit conforme à l'exercice des droits et missions du syndicat et que l'atteinte à la vie privée des salariés soit raisonnable. Voyons dans quel cadre vous pourrez vous servir des informations auxquelles vous avez accès dans le cadre de votre mandat.

Les faits

Une société avait interdiction de faire travailler ses salariés le dimanche dans les établissements de la région parisienne. Une décision de justice en référé avait été rendue en ce sens à la demande d'un syndicat. Cette interdiction était assortie d'une astreinte par infraction constatée.

Le syndicat a de nouveau saisi le juge en référé afin de voir reconnaître que la société ne respectait pas le repos dominical dans certains de ses établissements. Il souhaitait obtenir la liquidation de l'astreinte ainsi que des dommages et intérêts.

Le syndicat apportait des éléments fournis par un délégué du personnel pour prouver le non-respect de ses obligations par l'employeur. En effet, le délégué du personnel, dans le cadre de ses fonctions, dispose d'un droit de consultation des documents nécessaires au décompte du temps de travail des salariés et des repos compensateurs (1). Dans cette affaire, le délégué du personnel avait photographié les documents prouvant le décompte du temps de travail des salariés (plannings horaires, contrats de travail, bulletins de paie, etc.) et les avait communiqués au syndicat pour qu'il puisse prouver ses demandes dans le cadre de son action en justice.

Les questions que les juges ont dû se poser sont les suivantes :

  • les éléments, qui font état d'informations personnelles sur les salariés et donc portent potentiellement atteinte à leur vie privée, sont-ils des éléments de preuve valables ?
  • le droit de consultation de certains documents dans le cadre des attributions des délégués du personnel les autorise-t-il à les reproduire et à les utiliser en dehors de l'entreprise ?

Ce qu'ont dit les juges

La Cour de cassation (2) considère que le syndicat a pour mission de défendre les intérêts des salariés. A ce titre, il doit disposer des moyens effectifs lui permettant d'exercer ses droits. Le Code du travail n'interdit donc pas selon les juges, la reproduction et la production en justice des éléments que le délégué du personnel a pu consulter dans le cadre de ses fonctions d'élu. Selon la Cour :"(…) la copie de documents que les délégués du personnel ont pu consulter en application des dispositions de l'article L3171-2 du Code du travail constitue un moyen de preuve licite (…)".

De plus, les juges estiment que l'atteinte à la vie privée des salariés n'est pas disproportionnée par rapport au but recherché et n'est donc pas illicite. En l'occurrence, il s'agissait de prouver le non-respect du repos dominical et de la décision de justice qui s'imposait à l'employeur. La cour précise donc que : le "délégué du personnel avait recueilli les documents litigieux dans l'exercice de ses fonctions de représentation afin de vérifier si la société respectait la règle du repos dominical et se conformait aux dispositions de l'ordonnance de référé du 26 octobre 2010, ce dont il résultait que la production de ces documents ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie personnelle des salariés concernés au regard du but poursuivi".

Ce qu'il faut retenir

Les représentants du personnel qui ont accès à des informations personnelles sur les salariés dans le cadre de leur mission, peuvent se servir de ces éléments même sans l'accord préalable des salariés concernés. Attention cependant : il faut veiller à ce que l'atteinte portée à la vie privée des salariés soit proportionnée au but poursuivi. Ici,  il s'agissait de disposer d'un moyen de preuve pour s'assurer du respect par l'employeur du principe du repos dominical, principe que les juges lui avaient déjà demandé de respecter, sous peine d'astreinte dans une décision de justice.

Quand vous utilisez les informations auxquelles vous avez accès, surtout quand il s'agit d'informations personnelles sur la vie privée des salariés que vous défendez, il faut vérifier que le but poursuivi est bien justifié. Sinon, il est possible que ce moyen de preuve soit rejeté par les juges.

Références :
(1) Article L3171-2 du Code du travail
(2) Cass. Soc. 9 novembre 2016, n°15-10203

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