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Article avocat Les moyens des délégués du Personnel

Du temps de trajet d'un élu dans l'exercice de ses fonctions de représentation

Par , Avocat - Modifié le 21-06-2013

Attention : le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. (pour un représentant syndical : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juin 2013, 12-15064, Publié au bulletin ; pour un délégué du personnel : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juin 2013, 12-12806, Publié au bulletin )

C'est une situation différente de celle retenue pour le salarié n'ayant aucune mission de représentation.

En effet, lorsque le temps de trajet excède le temps nécessaire à un travailleur ( sans mission de représentation) pour se rendre de son domicile à son lieu de travail habituel, il doit faire l'objet d'une contrepartie.

Cependant cette contrepartie n'a pas la nature d'un rappel de salaire car il ne s'agit pas de travail effectif. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-24738, Inédit)

Par Me Vercheyre Grad

Contact: carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr

83 avenue FOCH 75116 Paris

Tél 0144051996


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Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Avocat au Barreau de PARIS

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