Le risque de perte de mandant d'élu en cas de mutation accepté d'un site à un autre site au sein de l'entreprise.

Question : La mutation d'un site à un autre au sein de l'entreprise entraîne-t-elle la caducité du mandat, dès lors que son titulaire est de fait rattaché au périmètre d'un autre comité d'établissement différent de celui correspondant à son élection ?

Dans cette affaire du 03/11/2016, un salarié depuis mars 1997 de la Fondation Armée du Salut, était depuis 2005 membre élu suppléant du comité d'établissement regroupant les 3 centres d’accueil et d’hébergement de Paris 13ème, 15ème et 20ème arrondissements.

L'établissement Duranton de Paris 15ème fermant, l’employeur proposa à ce salarié élu, une mutation individuelle dans un autre établissement de Paris 19ème, dénommé « à la Maison du Partage ». Il donna son accord à cette mutation, par avenant à son contrat de travail du 13/01/2005, mutation prenant effet au 1er janvier 2006.

Licencié pour faute grave par lettre du 5 mars 2007, ce salarié saisit la juridiction prud'homale d'une demande en nullité de son licenciement pour violation du statut protecteur.

La Cour de cassation a donné tort au salarié, selon ce raisonnement :

1./ la mutation d'un salarié protégé, expressément acceptée par ce dernier, d'un établissement dans lequel il exerçait des mandats représentatifs, dans un autre établissement de la même entreprise, met fin à ses mandats ;

2./ ayant constaté que le salarié avait accepté, par un avenant à son contrat de travail à effet du 1er janvier 2005, une mutation dans un établissement de la Fondation situé dans le 19ème arrondissement de Paris, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il ne pouvait plus se prévaloir du statut protecteur de membre suppléant du comité de l'établissement regroupant les sites des 13ème, 15ème et 20ème arrondissements de Paris à la date de son licenciement le 5 mars 2007.

En l’espèce, ayant été licencié au-delà de la protection de 6 mois accordée aux anciens élus à l’expiration de leur mandat, le salarié ne pouvait plus se prévaloir d’une protection.

 

Par Stéphane Vacca

Avocat au Barreau de Paris

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