L'AVIS DES JUGES Avenant au contrat de travail : comment refuser la modification

Mutation et modification de la durée de travail


Par Rédaction Juritravail - Modifié le 22-07-2007

Votre employeur peut décider, dans un souci de bonne gestion de son entreprise, de vous muter dans un autre établissement situé parfois à des centaines de kilomètres de votre lieu de travail d’origine.
Votre employeur peut décider, dans un souci de bonne gestion de son entreprise, de vous muter dans un autre établissement situé parfois à des centaines de kilomètres de votre lieu de travail d’origine.
Cette tâche est particulièrement aisée pour lui lorsque votre contrat contient une clause de mobilité. En signant cette clause, vous avez ainsi accepté d’être un jour muté dans un périmètre défini par la clause.

Le changement de votre lieu de travail autorise-t-il l’employeur à réaliser « un toilettage » de votre contrat de travail ? Peut-il aussi modifier votre salaire ou vos horaires de travail pour l’adapter à l’organisation du nouvel établissement ?

L’histoire

Après sa maternité, une employée de banque a demandé à bénéficier d’une réduction de son temps de travail à 80 %, ce que l’employeur a accepté.
Six mois plus tard, l’employeur a notifié à la salariée, dont le contrat de travail contenait une clause de mobilité, sa mutation dans un autre établissement.
La salariée a refusé cette mutation et s’est vue licencier pour faute grave.
Elle a saisi le Conseil de prud’hommes afin de contester la cause réelle et sérieuse du licenciement.

Ce qu’en disent les juges

  • Les juges ne se prononcent pas sur la question de la mutation puisque la salariée avait signé une clause de mobilité qui prévoyait la possibilité d’une mutation.

  • Les juges constatent toutefois qu’en mutant la salariée, l’employeur avait aussi modifié son horaire de travail. En effet, la salariée passait d’un poste à 80 % à un poste à temps complet dans le nouvel établissement.

  • Les juges précisent que ce passage du temps partiel au temps plein constitue une modification du contrat de travail, que la salariée était en droit de refuser. Le licenciement n’était donc pas de ce fait justifié.

  • Ce qu’il faut retenir

  • La durée de travail, ainsi que le salaire sont des éléments contractuels qui ne peuvent pas être modifiés par l’employeur sans que le salarié les ait acceptés.

  • L’employeur devait soit :
    • muter la salariée en maintenant son temps partiel à 80 %
    • lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception l’informant de son souhait de modifier son horaire contractuel en le transformant en temps complet. La salariée a la possibilité de refuser cette modification.


    Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 27 juin 2007 - N° de pourvoi 06-44348

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