Un salarié avait été licencié pour faute grave, notamment pour avoir refusé sa mutation dans un établissement situé dans une commune proche. Ce licenciement a été invalidé au motif que la convention collective prévoyait que l'embauche n'était valable que pour la localité dans laquelle était situé le lieu de travail (Cass. soc., 30 nov 2010, n° 08-43499).