La chambre sociale de la cour de cassation, dans un arrêt en date du 23 mars 2011, a jugé qu'une mutation professionnelle, même acceptée par avance au moyen d'une clause de mobilité, pouvait être refusée par le salarié lorsqu'elle était incompatible avec sa vie familiale.

Dans cette affaire le contrat de travail prévoyait une clause de mobilité géographique permettant à l'employeur de de réaliser une rotation de ses salariés au sein de la société.

Le salarié ayant refusé sa mutation pour des motifs familiaux avait été licencié.

Devant le Conseil de Prud'hommes, le salairé a fait valoir que venant tout juste de déménager suite à son divorce, il s'était installé dans une commune où ses trois enfants pouvaient être accueillis à l'école et dans différentes structures de garde périscolaire. Il faisait valoir que sa nouvelle affectation ne lui permettrait certainement pas de pouvoir assurer, dans les mêmes condition, la garde de ses enfants de sorte que la décision de l'employeur portait une atteinte disproportionnée et injustifiée à sa vie familiale.

La Cour de Cassation donne partiellement droit aux prétentions du salarié et estime que l'employeur doit tenir compte des évènements familiaux rencontrés par ses salariés avant de mettre en oeuvre une clause de mobilité, même si celle-ci est prévue au contrat de travail.

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