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Actualités Mutation : demander ou refuser une mutation professionnelle

Employeur : attention à la rédaction de la clause de mobilité

Publié par Aude Lhomme-guinard - Avocat le 14/11/2019 | Réagir | 9 vues

Un nouvel arrêt, en date du 2 octobre 2019, vient s’ajouter aux abondantes décisions portant sur la validité des clauses de mobilité. Il précise que la clause de mobilité géographique qui ne définit pas de façon précise sa zone géographique d’application et qui laisse à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée n’est pas valide. Lire la suite

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En l’absence de clause de mobilité, le salarié peut refuser sa mutation dans un autre secteur géographique.

Publié par Thomas ROUSSINEAU - Avocat le 05/09/2019 | Réagir | 108 vues

Dans cette affaire, une salariée, dont le contrat de travail ne prévoyait pas de clause de mobilité, avait été licenciée pour avoir refusé de rejoindre son nouveau lieu de travail, à la suite d’une mutation géographique. Lire la suite

Clause de mobilité géographique : tout savoir !

Publié par Alexandra Marion le 16/07/2019 | Réagir | 11461 vues

Clause de mobilité géographique  : tout savoir !

Votre employeur vient de vous informer que vous alliez prochainement faire l'objet d'une mutation. Cette annonce ne vous enchante guère mais votre employeur invoque la clause de mobilité contenue dans votre contrat de travail. Qu'est-ce qu'une clause de mobilité ? Quelles sont les conditions de validité d'une telle clause ? Pouvez-vous refuser cette mutation géographique ? Que risquez-vous ? Lire la suite

La mobilité du salarié en dehors du même secteur géographique

Publié par Jérémy DUCLOS - Avocat le 27/05/2019 | 1 commentaire(s) | 753 vues

Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut être amené à modifier unilatéralement le lieu de travail du salarié. Lire la suite

Changement de lieu de travail et modification du contrat de travail

Publié par Pauline Righini - Avocat le 14/05/2019 | Réagir | 674 vues

Un changement de lieu de travail ne constitue pas nécessairement une modification du contrat de travail. Lire la suite

Mutation: puis-je la refuser ou non? Nouvelle illustration du critère du secteur géographique

Publié par Aurélie Arnaud - Avocat le 09/05/2019 | Réagir | 802 vues

La Cour de Cassation a rappelé, dans un arrêt du 20 février 2019 (n°17-24094 F-D) qu'en l'absence de clause de mobilité, le salarié peut refuser sa mutation dans un autre bassin d'emploi. Lire la suite

Neige : quels sont vos droits en cas de retards, absences au travail ou arrêt d'activité ?

Publié par Alexandra Marion le 23/01/2019 | 6 commentaire(s) | 152368 vues

Neige : quels sont vos droits en cas de retards, absences au travail ou arrêt d'activité ?

La neige a fait son grand retour ces derniers jours ! Vous êtes confronté aux routes enneigées, au verglas rendant la chaussée impraticable ? Les mauvaises conditions climatiques peuvent parfois perturber le trajet entre le domicile et le travail, voire l'exercice de l'activité en elle-même. En cas de retard, d'absence au travail ou d'arrêt de l'activité, quels sont vos droits et les conséquences sur votre contrat ? Lire la suite

La clause de mobilité peut s’appliquer sur tout le territoire français

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 26/03/2018 | Réagir | 1319 vues

La clause de mobilité qui définit l’ensemble du territoire français comme zone géographique d’application est suffisamment précise et est, de ce fait, valablement applicable (Cass. Soc. 14.02.2018 : n°16-23042). Lire la suite

C'est votre droit de refuser une mutation disciplinaire

Publié par Faustine Ménager le 09/03/2018 | Réagir | 25099 vues

C'est votre droit de refuser une mutation disciplinaire

Vous avez commis un fait fautif et votre employeur envisage à votre encontre une mutation disciplinaire. Si C'EST VOTRE DROIT de refuser une telle sanction lorsque celle-ci modifie votre contrat de travail, attention à ne pas la contester lorsqu'elle engendre seulement une modification de vos conditions de travail. Découvrez quelles sont les conséquences d'un tel refus.  Lire la suite

Accepter ou refuser sa mutation : vos droits sont nombreux

Publié par Valérie Lohat le 28/02/2018 | 2 commentaire(s) | 122379 vues

Accepter ou refuser sa mutation : vos droits sont nombreux

Déménagement de l'entreprise, promotion, sanction disciplinaire, motif économique … une multitude de raisons peuvent conduire votre employeur à envisager votre mutation. La clause de mobilité et certaines obligations peuvent limiter sa mise en œuvre. Les contraintes personnelles et familiales amènent souvent à se demander s'il faut l'accepter ou la refuser. Le refus est-il un droit ? Est-on obligé d'accepter ? La nature promotionnelle, disciplinaire ou économique de la mutation a-t-elle un impact notamment financier ? La mutation peut être acceptée ou refusée mais sa nature a des conséquences non négligeable, notamment sur le salaire. Lire la suite

La clause de mobilité peut être appliquée suite aux préconisations du médecin du travail

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 23/05/2017 | Réagir | 2795 vues

L’employeur peut mettre en ½uvre la clause de mobilité sur un poste compatible avec les préconisations et réserves du médecin du travail dans l’avis d’aptitude, sans que cela constitue une discrimination liée à l’état de santé. Lire la suite

Vrai/Faux : mon employeur peut modifier mon contrat sans avenant

Publié par Carole Girard Oppici le 25/10/2016 | Réagir | 8358 vues

Vrai/Faux : mon employeur peut modifier mon contrat sans avenant

Vrai et faux … selon la modification envisagée par votre employeur, votre accord sera nécessaire ou non. Si cette modification nécessite votre assentiment, un avenant sera alors incontournable. Mais comment savoir quelle modification implique ou non votre accord ? Petit tour d'horizon.  Lire la suite

Lieu d’exécution du préavis en cas de mutation

Publié par Noëmie Besson le 23/05/2016 | Réagir | 251 vues

Lieu d’exécution du préavis en cas de mutation

La Cour de Cassation a eu à trancher, le 31 mars 2016, une question épineuse : un salarié qui refuse sa mutation géographique, alors que cette dernière ne constitue qu'un simple changement de ses conditions de travail, peut-il prétendre à l'indemnité compensatrice de préavis si l'exécution du préavis se fait sur le nouveau site ? Qu'en est-il ? Lire la suite

Refus d’exécution de la clause de mobilité et préavis de licenciement

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 19/04/2016 | 1 commentaire(s) | 20380 vues

Le refus d'un salarié de poursuivre l'exécution de son contrat de travail en raison d'un changement des conditions de travail en application de la clause de mobilité le rend responsable de l'inexécution du préavis qu'il refuse d'exécuter aux nouvelles conditions. Il est donc privé de l'indemnité de préavis (Cass. Soc.31.03.2016 : 14-19711) et de congés payés afférents. Lire la suite

Refus d'une clause de mobilité : où exécuter son préavis de licenciement ?

Publié par Alexandra Marion le 06/04/2016 | Réagir | 896 vues

Refus d'une clause de mobilité : où exécuter son préavis de licenciement ?

Tout salarié peut, au cours de sa carrière professionnelle faire l'objet d'une mutation dès lors que son contrat de travail contient une clause de mobilité. Dès lors que la mise en place de celle-ci résulte du pouvoir de direction de son employeur, le refus du salarié est une cause réelle et sérieuse de licenciement qui peut impliquer l'exécution d'un préavis. Une question peut vous venir à l'esprit : celle de savoir si votre employeur peut vous imposer le lieu d'exécution de celui-ci et les conséquences qui en découlent en cas d'opposition de votre part. Voici quelques éléments de réponse. Lire la suite

Déménager : 4 astuces pour bénéficier d’une aide au déménagement

Publié par Rédaction Juritravail le 05/04/2016 | 1 commentaire(s) | 86681 vues

Déménager : 4 astuces pour bénéficier d’une aide au déménagement

Vous devez déménager, pour des raisons personnelles ou parce que vous êtes muté. A quelles aides au déménagement avez-vous droit ? Voici 4 solutions pour bénéficier d'une aide financière, d'une prime ou même d'un congé lorsque vous devez changer de domicile. Lire la suite

Mutation géographique et salarié itinérant : quelles limites ?

Publié par Noëmie Besson le 29/03/2016 | Réagir | 1700 vues

Mutation géographique et salarié itinérant : quelles limites ?

L'employeur ne peut pas, sur simple volonté unilatérale, imposer une mutation à l'un de ses salariés, sans respecter certaines conditions. Cependant, pour le salarié itinérant, la mobilité est inhérente aux fonctions exercées, la mutation est donc de droit imposée par l'employeur. Néanmoins, des limites existent en la matière.  Lire la suite

Le refus par le salarié d’une mutation en application d’une clause de mobilité peut caractériser une faute grave. Cass. Soc., 12 janv. 2016, n)14-23290, -FS-PB

Publié par Anaïs MEGNINT - Avocat le 19/02/2016 | Réagir | 1040 vues

Un salarié agent de sécurité, a été licencié pour faute grave pour absence injustifiée suite à son refus d’accepter de nouvelles affectations géographiques décidées par son employeur en application de la clause de mobilité contenue dans son contrat de travail. Lire la suite

Non-respect d'une clause de mobilité : attention au licenciement pour faute grave

Publié par Alexandra Marion le 04/02/2016 | Réagir | 1559 vues

Non-respect d'une clause de mobilité : attention au licenciement pour faute grave

Le contrat de travail peut prévoir une clause de mobilité qui pour être valable, doit remplir certaines conditions. Le salarié qui signe son contrat accepte à l'avance que son employeur puisse modifier son lieu de travail, sans avoir à obtenir son accord. Le salarié ne peut donc refuser par la suite, une mutation, sauf exceptions. Lire la suite

Salarié, votre acceptation d’un congé de mobilité n’exclut pas une contestation du motif économique de la rupture

Publié par Estelle Villain le 04/12/2015 | Réagir | 264 vues

Salarié, votre acceptation d’un congé de mobilité n’exclut pas une contestation du motif économique de la rupture

Tout employeur soumis aux règles du congé de reclassement peut, lorsqu'il envisage de mettre en place une procédure de licenciement économique, proposer au(x) salarié(s) concerné(s) un congé de mobilité destiné à favoriser son (leur) retour à un emploi stable. La proposition d'un tel congé suppose la signature d'un accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. L'acceptation par le salarié d'un congé de mobilité entraine la rupture d'un commun accord du contrat de travail. Néanmoins, celui-ci reste recevable à contester le motif économique de son licenciement. Lire la suite

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