Actualités Mutation : demander ou refuser une mutation professionnelle

Promotion professionnelle, déménagement ou difficultés économiques de l'entreprise : vous pouvez être amené à prendre un nouveau départ professionnel. La mutation ou la modification géographique du lieu d'exécution de votre contrat peuvent avoir un impact sur votre contrat et vos conditions de travail. Cela dépend de la situation dans son ensemble et surtout des enjeux que l’entreprise a identifié pour vous.
Lorsque la demande de mutation professionnelle est à l’initiative de votre employeur vous pouvez, sous certaine condition la refuser. Néanmoins, une clause de mobilité géographique peut vous l’imposer. Nous vous aidons à savoir dans quelles circonstances vous avez la possibilité de vous opposer librement à ce changement et sinon quels sont les risques d’un refus.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Mutation : demander ou refuser une mutation professionnelle, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Clause de mobilité géographique : tout savoir !

Alexandra Marion 08/04/2021 - 29487 vues

Votre employeur vient de vous informer que vous alliez prochainement faire l'objet d'une mutation. Cette annonce ne vous enchante guère, mais votre employeur invoque la clause de mobilité contenue dans votre contrat de travail. Qu'est-ce qu'une clause de mobilité ? Quelles sont les conditions de validité d'une telle clause ? Pouvez-vous refuser l'application...

Déménager : 6 astuces pour bénéficier d’une aide au déménagement

Alice Lachaise 06/04/2021 - 1 commentaire - 118295 vues

Vous devez déménager, pour des raisons personnelles ou parce que vous êtes muté. A quelles aides au déménagement avez-vous droit ? Voici 6 astuces pour bénéficier d'une aide financière, d'une prime ou même d'un congé lorsque vous devez changer de domicile.

Mutation : définition, demande, refus et conséquences...tout savoir !

Alexandra Marion 26/01/2021 - 4 commentaires - 193624 vues

Une mutation peut être proposée au salarié dans le cadre d'une promotion professionnelle ou d'une sanction disciplinaire. Mais elle peut également être demandée par le salarié lui-même pour des raisons familiales et personnelles. Quoi qu'il en soit, elle soulève de nombreuses questions : comment faire une demande de mutation ? Peut-on refuser une mutation proposée...

Neige : quels sont vos droits en cas de retards, absences au travail ou arrêt d'activité ?

Alexandra Marion 01/12/2020 - 6 commentaires - 175471 vues

La neige fait son grand retour ! Vous êtes confronté aux routes enneigées, au verglas rendant la chaussée impraticable ? Les mauvaises conditions climatiques peuvent parfois perturber le trajet entre le domicile et le travail, voire l'exercice de l'activité en elle-même. En cas de retard, d'absence au travail ou d'arrêt de l'activité, quels sont vos droits et...

Panorama jurisprudentiel sur la mobilité géographique du salarié

DAVID SELARL DMA MASSON - Avocat 27/11/2019 - 2400 vues

La clause par laquelle l’employeur se réserverait le droit de modifier, en tout ou partie, le contrat de travail est nulle comme contraire aux dispositions de l’article 1134 alinéa 2 du Code civil, le salarié ne pouvant renoncer valablement aux droits qu’il tient de la loi (Cass. soc., 27 févr. 2001). 

Employeur : attention à la rédaction de la clause de mobilité

Aude Lhomme-guinard - Avocat 14/11/2019 - 1490 vues

Un nouvel arrêt, en date du 2 octobre 2019, vient s’ajouter aux abondantes décisions portant sur la validité des clauses de mobilité. Il précise que la clause de mobilité géographique qui ne définit pas de façon précise sa zone géographique d’application et qui laisse à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée n’est...

La rédaction vous propose :

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En l’absence de clause de mobilité, le salarié peut refuser sa mutation dans un autre secteur géographique.

Thomas ROUSSINEAU - Avocat 16/09/2019 - 655 vues

Dans cette affaire, une salariée, dont le contrat de travail ne prévoyait pas de clause de mobilité, avait été licenciée pour avoir refusé de rejoindre son nouveau lieu de travail, à la suite d’une mutation géographique.

La mobilité du salarié en dehors du même secteur géographique

Jérémy DUCLOS - Avocat 28/05/2019 - 1 commentaire - 1674 vues

Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut être amené à modifier unilatéralement le lieu de travail du salarié.

Changement de lieu de travail et modification du contrat de travail

Pauline Righini - Avocat 15/05/2019 - 1440 vues

Un changement de lieu de travail ne constitue pas nécessairement une modification du contrat de travail.

Mutation: puis-je la refuser ou non? Nouvelle illustration du critère du secteur géographique

Aurélie Arnaud - Avocat 09/05/2019 - 1882 vues

La Cour de Cassation a rappelé, dans un arrêt du 20 février 2019 (n°17-24094 F-D) qu'en l'absence de clause de mobilité, le salarié peut refuser sa mutation dans un autre bassin d'emploi.

La clause de mobilité peut s’appliquer sur tout le territoire français

Virginie Langlet - Avocat 26/03/2018 - 2117 vues

La clause de mobilité qui définit l’ensemble du territoire français comme zone géographique d’application est suffisamment précise et est, de ce fait, valablement applicable (Cass. Soc. 14.02.2018 : n°16-23042).

C'est votre droit de refuser une mutation disciplinaire

Rédaction Juritravail 09/03/2018 - 29934 vues

Vous avez commis un fait fautif et votre employeur envisage à votre encontre une mutation disciplinaire. Si C'EST VOTRE DROIT de refuser une telle sanction lorsque celle-ci modifie votre contrat de travail, attention à ne pas la contester lorsqu'elle engendre seulement une modification de vos conditions de travail. Découvrez quelles sont les conséquences d'un...

La clause de mobilité peut être appliquée suite aux préconisations du médecin du travail

Virginie Langlet - Avocat 23/05/2017 - 4251 vues

L’employeur peut mettre en ½uvre la clause de mobilité sur un poste compatible avec les préconisations et réserves du médecin du travail dans l’avis d’aptitude, sans que cela constitue une discrimination liée à l’état de santé.

Lieu d’exécution du préavis en cas de mutation

Rédaction Juritravail 23/05/2016 - 251 vues

La Cour de Cassation a eu à trancher, le 31 mars 2016, une question épineuse : un salarié qui refuse sa mutation géographique, alors que cette dernière ne constitue qu'un simple changement de ses conditions de travail, peut-il prétendre à l'indemnité compensatrice de préavis si l'exécution du préavis se fait sur le nouveau site ? Qu'en est-il ?

Refus d’exécution de la clause de mobilité et préavis de licenciement

Virginie Langlet - Avocat 21/04/2016 - 1 commentaire - 28382 vues

Le refus d'un salarié de poursuivre l'exécution de son contrat de travail en raison d'un changement des conditions de travail en application de la clause de mobilité le rend responsable de l'inexécution du préavis qu'il refuse d'exécuter aux nouvelles conditions. Il est donc privé de l'indemnité de préavis (Cass. Soc.31.03.2016 : 14-19711) et de congés payés...

Refus d'une clause de mobilité : où exécuter son préavis de licenciement ?

Alexandra Marion 06/04/2016 - 896 vues

Tout salarié peut, au cours de sa carrière professionnelle faire l'objet d'une mutation dès lors que son contrat de travail contient une clause de mobilité. Dès lors que la mise en place de celle-ci résulte du pouvoir de direction de son employeur, le refus du salarié est une cause réelle et sérieuse de licenciement qui peut impliquer l'exécution d'un préavis....

Mutation géographique et salarié itinérant : quelles limites ?

Rédaction Juritravail 29/03/2016 - 2194 vues

L'employeur ne peut pas, sur simple volonté unilatérale, imposer une mutation à l'un de ses salariés, sans respecter certaines conditions. Cependant, pour le salarié itinérant, la mobilité est inhérente aux fonctions exercées, la mutation est donc de droit imposée par l'employeur. Néanmoins, des limites existent en la matière. 

Le refus par le salarié d’une mutation en application d’une clause de mobilité peut caractériser une faute grave. Cass. Soc., 12 janv. 2016, n)14-23290, -FS-PB

Anaïs MEGNINT - Avocat 19/02/2016 - 1259 vues

Un salarié agent de sécurité, a été licencié pour faute grave pour absence injustifiée suite à son refus d’accepter de nouvelles affectations géographiques décidées par son employeur en application de la clause de mobilité contenue dans son contrat de travail.

Non-respect d'une clause de mobilité : attention au licenciement pour faute grave

Alexandra Marion 04/02/2016 - 1559 vues

Le contrat de travail peut prévoir une clause de mobilité qui pour être valable, doit remplir certaines conditions. Le salarié qui signe son contrat accepte à l'avance que son employeur puisse modifier son lieu de travail, sans avoir à obtenir son accord. Le salarié ne peut donc refuser par la suite, une mutation, sauf exceptions.

Salarié, votre acceptation d’un congé de mobilité n’exclut pas une contestation du motif économique de la rupture

Estelle Villain 04/12/2015 - 264 vues

Tout employeur soumis aux règles du congé de reclassement peut, lorsqu'il envisage de mettre en place une procédure de licenciement économique, proposer au(x) salarié(s) concerné(s) un congé de mobilité destiné à favoriser son (leur) retour à un emploi stable. La proposition d'un tel congé suppose la signature d'un accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle...