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Brève Mutation : demander ou refuser une mutation professionnelle

Changement de lieu de travail : attention au secteur géographique !

Par - Modifié le 11-05-2012

Dans une affaire, des salariées ont été engagées en tant qu’agent de service polyvalent par une maison de retraite. Par arrêté du 10 juillet 2002, la fermeture de l’établissement a été ordonnée et l’activité transférée. Les salariées ont refusé cette affectation. L’employeur a procédé à leur licenciement le 5 décembre 2002.
 

Les salariées faisaient valoir que pour déterminer si un changement de lieu de travail constitue ou non une modification du contrat de travail, il doit être tenu compte des nouvelles contraintes que ce changement impose au salarié.
 

Les juges ont constaté que le nouveau lieu de travail était dans le même secteur géographique. Ainsi, cette nouvelle affectation ne constituait qu’une modification des conditions de travail. Par conséquent, le refus des salariées de rejoindre ce lieu de travail était fautif.
 

Ce qu’il faut retenir : Le lieu de travail inscrit dans le contrat de travail n’a la valeur que d’une simple information. Ainsi, en cas de changement de ce lieu, il s’agira d’un simple changement des conditions de travail s’imposant au salarié. Cependant, si le lieu de travail est stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu, le changement aura valeur d’une modification du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 juin 2003, n° 01-43573).

Il convient toutefois de préciser que la modification du contrat de travail sera caractérisée par le changement de secteur géographique. Ainsi, le fait d’affecter un salarié, qui travaillait sur des chantiers, à un atelier fixe, situé dans le même secteur géographique, n’entraîne pas modification du lieu de travail et constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l’employeur (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 16 décembre 1998, n° 96-40227)

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 avril 2012, n° de pourvoi : 11-15971

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