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Brève Mutation : demander ou refuser une mutation professionnelle

Les droits et avantages du salarié en cas de mutation professionnelle

Par - Modifié le 12-03-2015

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Les droits et avantages du salarié en cas de mutation professionnelle Juritravail

Au cours de sa carrière professionnelle, un salarié peut connaitre une ou plusieurs mutations professionnelles, et ce, pour diverses raisons : rejoindre son conjoint, accéder à la promotion espérée, ou encore sur demande de son employeur. Mais, quels sont les droits du salarié ? On vous dit tout.

La mutation peut-elle être imposée au salarié par l'employeur ?

Le salarié est tenu de se soumettre à une mutation décidée en application d'une clause de mobilité, si la nouvelle affectation est comprise dans le secteur contractuellement définit. Dans cette hypothèse, le refus est fautif et est constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement (1), voire en cas de refus réitéré, d'une faute grave (2).

>> Dossier conseillé : Tout savoir sur la mutation professionnelle

Le salarié doit toutefois vérifier que la clause de mobilité insérée dans son contrat est valable et non contestable.

Également, la mobilité peut également être prévue, sous certaines conditions, par la convention collective.

Si le contrat mentionne, par une clause spécifique, que le lieu de travail constitue un élément essentiel à l'engagement du salarié, le changement de lieu proposé par l'employeur est une modification du contrat de travail qui nécessite l'accord express du salarié.

Sans clause de mobilité, un changement de lieu de travail d'une certaine importance constitue selon la jurisprudence, un changement de secteur géographique qui nécessite obligatoirement l'accord exprès du salarié puisque ce changement constitue une modification de son contrat de travail.

A titre d'exemple, les juges ont relevé que la modification du lieu de travail intervenant dans le même département constituait un simple changement des conditions de travail et non une modification du contrat de travail (3).

Le salarié peut-il obtenir des aides ou des jours de congés supplémentaires ?

Dans le cadre d'une mobilité professionnelle, l'employeur peut prendre en charge, dans son intégralité ou une partie seulement du déménagement. Cela n'est pas une obligation pour l'employeur sauf si cela est prévu par la convention collective applicable à l'entreprise ou dans le cadre d'un accord d'entreprise.

Par exemple :

  • la CCN de la métallurgie (région parisienne) prévoit qu'en cas de mutation d'un salarié imposant un changement de résidence intervenant sur demande de l'employeur, ce dernier devra rembourser les frais assumés pour se rendre à son nouveau lieu de travail. Le remboursement portera sur les frais de déménagement ainsi que sur des frais de déplacement de l'intéressé, de son conjoint et des personnes à charge vivant au foyer. Ces frais seront, sauf accord spécial, calculés sur la base du tarif (rail ou route) le moins onéreux ;
  • la convention collective du tourisme social et familial prévoit qu'en cas de déménagement consécutif à une mutation demandée par l'employeur, le salarié a droit au remboursement intégral des frais de déménagement (déduction faite de l'éventuelle prime de déménagement versée par une CAF).

Si la mutation professionnelle implique un déménagement, le salarié peut également bénéficier d'autorisation d'absence, rémunérée ou non si la convention collective ou un accord d'entreprise le prévoit.

Par exemple :

  • la CCN de la banque accorde au salarié qui déménage 2 jours ouvrés maximum par an. La rémunération du salarié est maintenue si celui-ci a au moins 1 an d'ancienneté ;
  • la convention collective de la production audiovisuelle prévoit 1 jour pour déménagement dans la limite d'une fois par année civile, dès lors que le salarié compte au moins 12 mois d'ancienneté continue.

Bien entendu, le salarié peut négocier les conditions de sa mutation professionnelle avec son employeur.

Également, le salarié qui déménage peut se renseigner auprès de divers organismes afin de savoir s'il peut obtenir des aides supplémentaires : aide Mobilipass, prime de déménagement de la CAF…

Références :
(1)
Cass. Soc. 21 juillet 1986, n°83-45368
(2)
Cass. Soc. 5 décembre 2012, n°11-21365
(3)
Cass. Soc. 21 Mars 2000, n°98-44005

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Vos Réactions

  • Camille de Mobilité Logement - Visiteur Le 13-03-2015 à 12:02

    Dans le cadre d'une mobilité professionnelle, le salarié muté peut également bénéficier d’un accompagnement à la recherche de logement par des sociétés spécialisées dites de « relocation » 
    Les services varient selon les prestataires, pouvant aller de la découverte de la ville jusqu’à la réservation d’un logement correspondant aux souhaits de la famille en mutation.
    Le plus souvent le salarié et son employeur peuvent bénéficier gratuitement de cette prestation, via le collecteur 1% de l'entreprise (aide Mobili-Pass).
    A bon entendeur !

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