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Article avocat Mutation : demander ou refuser une mutation professionnelle

Le refus par le salarié d’une mutation en application d’une clause de mobilité peut caractériser une faute grave. Cass. Soc., 12 janv. 2016, n)14-23290, -FS-PB

Par , Avocat - Modifié le 19-02-2016

Les juges du fond ont rejeté ses demandes au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il a formé un pourvoi devant la Cour de cassation qui a été rejeté au motif qu’il a été constaté que le salarié avait depuis le 4 octobre 2010, en violation de la clause de mobilité prévue à son contrat et, malgré plusieurs lettres de mise en demeure, refusé de rejoindre successivement de nouvelles affectations et n’avait repris son travail que le 24 décembre 2010 après avoir était convoqué à l’entretien préalable au licenciement.

Par conséquent les juges du fond ont pu décider qu'un tel refus, sans aucune justification légitime, caractérisait bien une faute grave rendre impossible la poursuite du contrat travail.

En effet, le refus de la mutation caractérise une insubordination et ce d’autant plus que la mise en œuvre de la clause de mobilité est présumée de bonne foi et dans l’intérêt de l’entreprise.

Reste à savoir quelle intensité pouvait recouvrir cette faute. La Cour de cassation juge depuis dix ans que le seul refus par le salarié de l’exécution d’une clause de mobilité ne constitue pas en soi une faute grave (1 et 2)

La décision ici commentée (3) ne contrevient en rien à cette position désormais constante, la Cour confirmant la décision de la cour d’appel qui « a pu décider qu’un tel refus [] caractérisait une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail ». Ce n’est pas le simple refus de la clause de mobilité par le salarié qui caractérisait la faute grave mais bien le refus dans les conditions de l’espèce, c’est-à-dire en refus renouvelé malgré d’une part la matérialisation des rappels à l’ordre faite par le biais de lettres de mise en demeure restées infructueuses et, d’autre part, la prise en compte par l’employeur des doléances du salarié, l’employeur ayant proposé un affectation tenant compte de la volonté du salarié de conserver le même rythme horaire, sachant que le refus n’a pris fin qu’à la suite d’une convocation à un entretien préalable.

 

Par Anaïs MEGNINT

Avocat au barreau de Béziers

 

Sources :

(1) Cass. Soc., 12 juill. 2006, 04-46035

(2) Cass. Soc.,  23 janv. 2008, n°07-40522 : Bull.cov. V, n°19

(3) Cass. Soc., 12 janv. 2016, n°14-23290

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Maître Anaïs MEGNINT

Maître Anaïs  MEGNINT

Avocat au Barreau de BEZIERS

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