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Article avocat Mutation : demander ou refuser une mutation professionnelle

Changement de lieu de travail et modification du contrat de travail

Par , Avocat - Modifié le 15-05-2019

Un changement de lieu de travail ne constitue pas nécessairement une modification du contrat de travail.

Selon la jurisprudence constante, la nouvelle affectation du salarié dans un même secteur géographique constitue un simple changement des conditions de travail.

Un tel changement d’affectation relève donc du pouvoir de direction de l’employeur et n’exige pas que le salarié donne son accord préalable.

A l’inverse, si le changement implique un changement de secteur géographique, un changement de bassin d’emploi, il y a modification du contrat de travail soumise à l’accord préalable du salarié.

La cour de cassation a récemment jugé :

« Mais attendu qu'ayant relevé, sans méconnaître les termes du litige, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que le nouveau lieu de travail était distant de 80 km du précédent et n'appartenait pas au même bassin d'emploi, la cour d'appel qui a fait ressortir qu'il ne se situait pas dans le même secteur géographique, a légalement justifié sa décision ; ».

Source : 

Cass. soc., 20 févr. 2019, n° 17-24094 

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Maître Pauline Righini

Maître Pauline Righini

Avocat au Barreau de PARIS

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