Accueil » Droit du Travail Salarié » Evolution de la relation de travail » Mutation : demander ou refuser une mutation professionnelle » Actualités

Actualité Mutation : demander ou refuser une mutation professionnelle

Accepter ou refuser sa mutation : vos droits sont nombreux

Par , Juriste - Modifié le 28-02-2018

Abonnez-vous 1€ pendant 15j


Accepter ou refuser sa mutation : vos droits sont nombreux Juritravail

Déménagement de l'entreprise, promotion, sanction disciplinaire, motif économique … une multitude de raisons peuvent conduire votre employeur à envisager votre mutation. La clause de mobilité et certaines obligations peuvent limiter sa mise en œuvre. Les contraintes personnelles et familiales amènent souvent à se demander s'il faut l'accepter ou la refuser. Le refus est-il un droit ? Est-on obligé d'accepter ? La nature promotionnelle, disciplinaire ou économique de la mutation a-t-elle un impact notamment financier ? La mutation peut être acceptée ou refusée mais sa nature a des conséquences non négligeable, notamment sur le salaire.

Plusieurs  paramètres sont à prendre en compte avant d'accepter ou de refuser une mutation : la qualification de la mutation, la présence ou non d'une clause de mobilité dans votre contrat de travail, l'ampleur de la modification, l'impact sur votre vie personnelle et familiale, votre qualité ou non de représentant du personnel … Que pouvez-vous négocier avec votre employeur ?

Mutation : comment faire le bon choix ?

Comment accepter, demander ou refuser une mutation ?

Mutation promotion : vos droits et avantages 

Votre employeur est plus que satisfait de votre travail et vous bénéficiez d'une promotion. Munissez-vous de votre contrat de travail et de votre convention collective afin d'en vérifier le contenu et notamment la présence ou non d'une clause de mobilité.


Ensuite, il faudra envisager les contraintes personnelles et familiales. En l'absence de clause de mobilité, la mention du lieu de travail dans le contrat a valeur d'information, sauf s'il est précisé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu (1). A défaut, le changement de lieu de travail dans le même secteur géographique constitue un simple changement des conditions de travail et non une modification du contrat de travail (2).

Par conséquent, vous êtes tenu de vous soumettre à une telle demande de mutation lorsque la nouvelle affectation est située dans la même zone géographique que votre lieu de travail initial. Sinon votre refus constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement (3) (4). C'est le changement de secteur géographique qui est déterminant. Les juges en font une appréciation au cas par cas (5). Sont notamment pris en compte : la distance entre la nouvelle et l'ancienne affectation, le temps de trajet et les facilités de transport.

Si cette mutation entraîne effectivement une modification du secteur géographique, vous pouvez alors refuser cette mutation sans craindre qu'un licenciement soit prononcé à votre encontre, encore faut-il être sûr de soi.

Il se peut que votre convention collective prévoit l'octroi de jours de congés supplémentaires. Cette mutation peut être l'opportunité de négocier avec votre employeur la prise en charge de frais liés au déménagement, une meilleure prise en charge de frais professionnels voir un véhicule de fonction ou simplement l'augmentation de votre salaire. Il n'y a pas de liste limitative sur ce point !

La clause de mobilité stipulée dans le contrat de travail contraint l'employeur au niveau géographique et financier. Cette clause peut être instituée par la convention collective applicable à votre entreprise.

Toutefois, vous devez avoir été informé de l'existence d'une telle disposition au moment de votre embauche et devez avoir été en mesure d'en prendre connaissance (6). Pour être valable, la clause conventionnelle doit (7) :

  • définir de façon précise sa zone géographique d'application ;
  • être prévue de manière obligatoire.

Une exception peut tout changer : la prise en compte de la situation personnelle et familiale. La mutation peut être refusée même s'il ne s'agit que d'un simple changement des conditions de travail, qu'elle s'effectue dans le même secteur géographique et qu'elle est mise en oeuvre en application d'une clause de mobilitéEn effet, le Code civil rappelle le droit à chacun au respect de sa vie privée (8) (9). Ainsi, la mobilité peut être restreinte en raison du respect votre vie privée(10)

Attention, il vous revient de prouver cette atteinte à votre vie personnelle et familiale (11). Effectivement, elle doit être vraiment excessive et d'une certaine gravité, pas juste contraignante (12) (exemple : une salariée, veuve et élevant seule ses 2 enfants (13)).

Une fois cette atteinte prouvée, c'est à votre employeur de démontrer que le préjudice qu'il vous fait subir est justifié par la tâche à accomplir et qu'elle est proportionnée au but recherché (14)

Mutation disciplinaire : votre faute sanctionnée

Une mutation peut revêtir un caractère disciplinaire si elle est mise en oeuvre en raison d'une faute que vous avez commise.

Mutation économique : conserver son emploi ailleurs

Des difficultés économiques peuvent obliger l'employeur à fermer un établissement. Le licenciement peut ne pas être la première solution, la mutation est une alternative. Il s'agit en réalité d'une modification de votre contrat de travail : votre accord sera obligatoire ainsi qu'un délai d'information préalable d'un mois. Le délai est de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire (15). A défaut de réponse dans le délai d'un mois, ou de quinze jours si l'entreprise est en procédure collective, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.

Il est important de profiter de ce délai pour réfléchir efficacement sur la modification proposée.

Dans ce type de mutation, c'est l'intérêt de l'entreprise qui est en jeu. Par exemple une réorganisation de l'agence où travaille le salarié (16), ou simplement de l'entreprise tout entière (17). Si ce délai préalable d'un mois entre le jour de réception et le terme n'est pas respecté, le licenciement sera sans cause réelle et sérieuse alors garder précieusement l'enveloppe (18).

Autre point à évoquer : l'indemnité de licenciement pour motif économique. Il s'agit d'un élément important à prendre en considération car elle peut vous aider à vous lancer si vous envisagez un changement d'orientation professionnelle notamment vers l'entreprenariat.

Références :

(1) Cass. Soc. 26 octobre 2011, n°09-71322
(2) Cass. Soc, 30 mai 2013, n°12-16949
(3) Cass. Soc. 9 juillet 2015, n°14-17675
(4) Cass. Soc. 7 juillet 2015, n°13-27998
(5) Cass Soc. 4 juillet 2012, n°11-14960
(6) Cass. Soc. 27 juin 2002, n°00-42646
(7) Cass. Soc. 24 janvier 2008, n°06-45088
(8) Article 9 du Code civil
(9) Article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme
(10) Cass. Soc. 23 mars 2011, n°09-69127
(11) Cass. Soc. 7 juillet 2016, n°15-15342
(12) Cass. Soc. 5 mai 2009, n°07-45483
(13) Cass. Soc. 13 janvier 2009, n°06-45562
(14) Article L1121-1 du Code du travail
(15) Article L1222-6 du Code du travail
(16) Cass. soc. 27 mars 1985, n°83-42983
(17) Cass. soc. 8 juillet 1980, n°79-40117
(18) Cass. soc. 4 juillet 2012, n°11-19205

 

Recevez chaque semaine l'essentiel de l'actualité du droit du travail

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Mutation : demander ou refuser une mutation professionnelle ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Vos Réactions

  • petibill - Membre Le 06-11-2017 à 20:57

    Cet article est partiellement faux. Depuis 2014 , la cour de cassation considère que la zone géographique de référence de travail est la France entière, donc, pour une mutation et à ce titre, le changement d'adresse n'est pas constitutif d'un modification substantielle du contrat de travail. Cela a pour effet de rendre un refus de mutation quasiment impossible, en présence ou non d'une clause de mobilité .
    Je ne m'exprime peux-être pas parfaitement , mais le fond est exact. Les clauses de mobilités n'ont plus de limitation géographique en france, et en cas de problèmes économiques (vrais ou simulés), le refus de mutation est constitutif d'un motif de rupture du contrat de travail.
    Je vous conseille de vous tourner vers les avocats des sociétés de la SYNTEC, ils connaissent bien le morceau, et s'en servent sans arrêt.
  • Bullshit - Visiteur Le 07-11-2017 à 13:30

    c'est vous qui dites n'importe quoi, en 2014 la Cour de Cassation a admis la validité d'une clause de mobilité qui précisait "territoire français" (clause assez générale et peu précise vous en conviendrait) mais n'a pas étendu le principe de "zone géographique" a toute la France , c'est ridicule.
    Et si, les clauses de mobilitées ont toujours a définir la zone dans laquelle elles peuvent s'appliquer, mais cette zone peut être très large.
    Une convention collective peut aussi prévoir une clause de mobilité qui dès lors s'impose aux salariés sujets a l'accord.
    (tapez juste "clause de mobilité" dans google, ce sera deja un bon début et vous serez deja mieux renseigné, vous pourrez ensuite poster des commentaires)

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Publicité

Publicité



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2018 JuriTravail tous droits réservés