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Actualités Mutation : demander ou refuser une mutation professionnelle

Salarié, votre acceptation d’un congé de mobilité n’exclut pas une contestation du motif économique de la rupture

Publié par Estelle Villain le 04/12/2015 | Réagir | 264 vues

Salarié, votre acceptation d’un congé de mobilité n’exclut pas une contestation du motif économique de la rupture

Tout employeur soumis aux règles du congé de reclassement peut, lorsqu'il envisage de mettre en place une procédure de licenciement économique, proposer au(x) salarié(s) concerné(s) un congé de mobilité destiné à favoriser son (leur) retour à un emploi stable. La proposition d'un tel congé suppose la signature d'un accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. L'acceptation par le salarié d'un congé de mobilité entraine la rupture d'un commun accord du contrat de travail. Néanmoins, celui-ci reste recevable à contester le motif économique de son licenciement. Lire la suite

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Vous avez signé une clause de mobilité : à quoi cela vous engage-t-il ?

Publié par Rédaction Juritravail le 02/07/2015 | Réagir | 15235 vues

Vous avez signé une clause de mobilité : à quoi cela vous engage-t-il ?

Votre contrat de travail contient une clause de mobilité et vous souhaitez en savoir davantage sur vos droits et obligations qui en découlent. Vous vous demandez si vous êtes obligé d'accepter toute mutation géographique ? Qu'en est-il si vous êtes également représentant du personnel ? On vous dit tout. Lire la suite

La clause de mobilité peut-elle prévoir une mutation dans un secteur où la société sera implantée à l’avenir ?

Publié par Rédaction Juritravail le 26/05/2015 | Réagir | 634 vues

La clause de mobilité peut-elle prévoir une mutation dans un secteur où la société sera implantée à l’avenir ?

La clause de mobilité peut-elle prévoir que le salarié est susceptible d'être muté dans les secteurs géographiques où la société exercera, à l'avenir, ses activités, sans donner plus de précision quant aux lieux concernés ? Lire la suite

Modification du contrat de travail : périmètre d'activité

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 24/03/2015 | Réagir | 987 vues

L’employeur qui souhaite modifier le contrat de travail du salarié doit préalablement obtenir l’accord de ce dernier. Lire la suite

Les droits et avantages du salarié en cas de mutation professionnelle

Publié par Rédaction Juritravail le 12/03/2015 | 1 commentaire(s) | 85337 vues

Les droits et avantages du salarié en cas de mutation professionnelle

Au cours de sa carrière professionnelle, un salarié peut connaitre une ou plusieurs mutations professionnelles, et ce, pour diverses raisons : rejoindre son conjoint, accéder à la promotion espérée, ou encore sur demande de son employeur. Mais, quels sont les droits du salarié ? On vous dit tout. Lire la suite

Le changement de secteur géographique peut être refusé par un salarié protégé : il n’y a pas de faute à sanctionner

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 13/01/2015 | Réagir | 7107 vues

Sous réserve de la mention au contrat de travail d’une clause de mobilité, tout déplacement du lieu de travail dans un secteur géographique différent du secteur initial constitue une modification du contrat de travail : le refus du salarié protégé n’est pas une faute punissable sur le terrain disciplinaire. Lire la suite

Le changement d'affectation peut-il constituer une sanction disciplinaire ?

Publié par Rédaction Juritravail le 27/10/2014 | Réagir | 1576 vues

Le changement d'affectation peut-il constituer une sanction disciplinaire ?

Le changement d'affectation provisoire d'un salarié, décidé dans l'attente de l'engagement d'une procédure disciplinaire n'emporte pas de modification du contrat de travail. Lire la suite

La clause de mobilité peut s’étendre à tout le territoire français

Publié par Xavier Berjot - Avocat le 25/09/2014 | Réagir | 7619 vues

Dans un arrêt du 9 juillet 2014 (n° 13-11.906), la Cour de cassation vient de rappeler qu’est valable la clause de mobilité par laquelle le salarié s'engage à accepter tout changement de lieu de travail dans la limite du territoire français. Lire la suite

Le refus d’un salarié de se déplacer pour les besoin de son activité professionnelle est il caractéristique d’une faute ?

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 25/04/2014 | Réagir | 7367 vues

Dans un arrêt en date du 2 avril 2014, la Cour de cassation a jugé que lorsque le déplacement d’un salarié s’inscrit dans le cadre habituel de son activité, ce dernier manque à ses obligations contractuelles en le refusant, mais il ne commet pas nécessairement une faute grave. Lire la suite

Refuser un déplacement n’est pas possible pour certains emplois

Publié par Rédaction Juritravail le 14/04/2014 | Réagir | 2426 vues

Refuser un déplacement n’est pas possible pour certains emplois

Une mesure de mutation temporaire s'impose au salarié dès lors que son emploi implique, par nature, une certaine mobilité géographique, y compris lorsque ce changement d'affectation se fait en dehors de son secteur géographique habituel. Lire la suite

Salariés en CDD : refusez une modification de votre lieu de travail...vous ne serez pas licenciés...

Publié par Lara BAKHOS - Avocat le 28/03/2014 | Réagir | 5093 vues

Le changement de lieu de travail, en l'absence de clause de mobilité, peut être imposé au salarié en contrat à durée indéterminée si les deux lieux de travail se situent dans le même secteur géographique.  Lire la suite

Télétravail ou travail au sein de l’entreprise : le salarié doit-il donner son accord ?

Publié par Rédaction Juritravail le 24/02/2014 | Réagir | 3545 vues

Le contrat de travail du salarié peut tout à fait prévoir que ce dernier exerce ses fonctions soit à son domicile, soit dans les locaux de l'entreprise. Le salarié qui a travaillé exclusivement depuis chez lui doit-il donner son accord lorsque son employeur lui demande d'exercer désormais sa prestation au sein de la société ? Lire la suite

Travail à domicile ; l'employeur peut-il imposer un changement ?

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 21/02/2014 | Réagir | 1430 vues

Dans cette affaire, une clause du contrat de travail d'une salariée prévoyait, sur un mode purement alternatif, que cette dernière exercerait ses fonctions : -soit dans un établissement de l'employeur, à Paris ou à Fontenay-sous-Bois, -soit à son propre domicile. Lire la suite

Indemnité d'occupation de son domicile à des fins professionnelles

Publié par DALILA MADJID - Avocat le 12/01/2014 | Réagir | 3953 vues

Selon la Cour de cassation, un salarié ne peut prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles dés lors qu'un local professionnel est mis à sa disposition. Lire la suite

CDD : le refus de modification des conditions de travail n'est pas une faute grave

Publié par Géraldine MARION - Avocat le 08/01/2014 | Réagir | 5355 vues

Dans deux arrêts du 20 novembre 2013 (n°12-16370 et 12-30100), la Cour de Cassation précise qu’un salarié en CDD peut refuser un changement de lieu de travail et un changement de service sans que son refus constitue une faute grave. Lire la suite

Trajet allongé, trajet compensé !

Publié par Rédaction Juritravail le 18/12/2013 | Réagir | 4097 vues

La modification du lieu de travail, lorsqu'elle entraine un allongement du trajet entre celui-ci et le domicile du salarié doit être compensée financièrement. Lire la suite

Pour évoluer, il faut bouger !

Publié par Rédaction Juritravail le 04/12/2013 | Réagir | 2520 vues

Les français estiment que, s'agissant de leur carrière professionnelle, leur entreprise n'est pas en mesure de leur apporter pleine satisfaction et ils sont une majorité à chercher à changer d'employeur. Lire la suite

Mobilité intra européenne des travailleurs

Publié par Inna Shveda - Avocat le 29/09/2013 | Réagir | 4017 vues

Même si la mobilité intra européenne semble être un atout pour l’Europe, la mise en place de ce dispositif connaît quelques difficultés. Lire la suite

Les arguments pour contester la mise en oeuvre d'une clause de mobilité

Publié par Rédaction Juritravail le 04/09/2013 | Réagir | 4800 vues

Votre employeur a mis en œuvre la clause de mobilité de votre contrat de travail et vous a informé de votre prochaine mutation, que vous entendez contester. Lire la suite

Refuser une mobilité à l'étranger pour cause d'homosexualité

Publié par Yves NICOL - Avocat le 02/07/2013 | Réagir | 3734 vues

Un salarié peut désormais refuser une mobilité professionnelle dans un Etat homophobe, en raison de son orientation sexuelle. Lire la suite

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