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Actualités Mutation fonction publique : comment la demander ou la refuser ?

Changement d'affectation de l'agent public subissant un harcèlement moral

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 10/02/2020 | Réagir | 196 vues

Un agent public qui dénonce subir un harcèlement moral ne peut être muté ou détaché, à moins que cette mesure soit la seule par laquelle l'administration puisse préserver l'intérêt du service ou celui de l'agent. Lire la suite

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Annulation de la mutation des agents et fonctionnaires en cas de perte de responsabilités

Publié par Anthony BEM - Avocat le 26/02/2018 | Réagir | 483 vues

Les agents et fonctionnaires peuvent-ils faire annuler par le juge administratif leur mutations en cas de perte de responsabilités ? Lire la suite

Le personnel mis à disposition

Publié par Agathe Mouillac-Delage - Avocat le 15/04/2017 | Réagir | 573 vues

Le personnel mis à disposition des praticiens hospitaliers. Lire la suite

Militaire : une mutation doit-elle tenir compte de la situation de famille du militaire ?

Publié par André ICARD - Avocat le 10/01/2013 | Réagir | 1404 vues

OUI : dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service. Même si les militaires peuvent être appelés à servir ... Lire la suite

Changement d'affectation : une diminution sensible de responsabilité peut-elle rendre une mutation interne illégale ?

Publié par André ICARD - Avocat le 03/01/2013 | Réagir | 1642 vues

OUI : le changement d'affectation d'un directeur territorial pour des fonctions de chargé de mission auprès du directeur général des services, décidé après réorganisation et suppression de son poste de responsable de service, comporte une diminution sensible de ses attributions et de ses responsabilités et n'a ainsi pas le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur. Lire la suite

Chômage: l'employeur d'origine qui ne peut réintégrer le fonctionnaire en disponibilité doit-il toujours l'indemniser ?

Publié par André ICARD - Avocat le 16/11/2012 | Réagir | 1259 vues

OUI : c'est toujours à la collectivité d'origine qui refuse la réintégration du fonctionnaire après disponibilité de prendre en charge le versement de l'aide au retour à l'emploi, même si l'agent a travaillé pendant sa disponibilité - dans cette hypothèse, les règles de coordination ne s'appliquent pas - car c'est sur elle que pèse l'obligation de réintégration. En cette matière, les employeurs publics sont leurs propres assureurs conformément à l'article L.5424-2 du code du travail. Lire la suite

Fonctionnaire territorial: combien de fois peut-on renouveler un détachement de longue durée ?

Publié par André ICARD - Avocat le 15/11/2012 | Réagir | 2005 vues

En résumé : Le détachement auprès d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public, d'un établissement public de santé, d'un hospice public, d'une maison de retraite publique, d'un établissement public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés... ne peut être renouvelé au-delà d'une période de cinq années, que si le fonctionnaire refuse l'intégration qui lui est proposée dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil concerné. Lire la suite

Un recteur peut-il obliger un professeur à enseigner dans une autre spécialité ?

Publié par André ICARD - Avocat le 29/09/2012 | Réagir | 1995 vues

OUI : mais à titre accessoire, lorsqu'il ne peut assurer son maximum de service dans sa spécialité.  Lire la suite

La mutation d'un fonctionnaire fautif peut-elle être assimilée à une sanction disciplinaire déguisée ?

Publié par André ICARD - Avocat le 11/06/2012 | Réagir | 1565 vues

OUI: par exemple, la décision d'un maire de retirer les fonctions d'un agent qui avait commis des manquements dans l'exercice de ses missions, en complément de sanctions disciplinaires et de l'affecter à d'autres fonctions, Lire la suite

Un directeur d'hôpital public peut-il décider seul de la mutation d'un praticien hospitalier ?

Publié par André ICARD - Avocat le 06/01/2012 | Réagir | 1438 vues

EN PRINCIPE NON: le directeur d'un centre hospitalier public ne peut légalement décider la mutation d'un praticien, au sein d'un pôle d'activité ou d'un pôle à un autre, sans avoir recueilli la proposition du responsable du pôle Lire la suite

La mutation interne d'un fonctionnaire est-elle toujours une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours ?

Publié par André ICARD - Avocat le 05/09/2011 | Réagir | 3662 vues

NON: le changement d'affectation d'un fonctionnaire territorial comportant une diminution sensible de ses attributions et de ses responsabilités n'a pas le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur Lire la suite

Fonctionnaire: un refus de mutation lié à une prise de position syndicale est-il légal ?

Publié par André ICARD - Avocat le 08/08/2011 | Réagir | 3738 vues

NON: un motif tiré des positions qu'aurait prises un fonctionnaire dans l'exercice normal d'un mandat syndical n'est pas au nombre de ceux qui peuvent être légalement retenus par l'administration Lire la suite

Fonctionnaire: un refus de détachement doit-il être motivé ?

Publié par André ICARD - Avocat le 04/07/2011 | Réagir | 2009 vues

NON: la décision par laquelle l'autorité compétente rejette la candidature d'un agent à un emploi de détachement n'est pas au nombre de celles qui doivent être motivées. Lire la suite

Un changement d'affectation emportant déclassement peut-il être une sanction déguisée ?

Publié par André ICARD - Avocat le 22/06/2011 | Réagir | 1923 vues

OUI: un changement d'affectation, plaçant un agent sous l'autorité de la personne qui serait chargée de la remplacer, et qui était susceptible d'emporter, en vertu des stipulations de son contrat, une baisse de rémunération liée à la perte de la responsabilité de responsable technique de dispositif, doit être regardée comme comportant un déclassement de l'intéressée présentant le caractère d'une sanction déguisée. Lire la suite

La mutation d'un délégué syndical fonctionnaire de France Télécom doit-elle être autorisée par l'inspecteur du travail ?

Publié par André ICARD - Avocat le 07/04/2011 | Réagir | 1643 vues

NON: il ne résulte d'aucun principe général ni d'aucune disposition du code du travail que la mutation d'un fonctionnaire de France Télécom investi d'un mandat représentatif doive être soumise à une autorisation de l'inspecteur du travail ou précédée de l'avis du comité d'entreprise. Lire la suite

Comment le juge apprécie-t-il si la mutation du fonctionnaire porte atteinte à sa vie privée ?

Publié par André ICARD - Avocat le 25/03/2011 | Réagir | 1857 vues

Réponse: pour apprécier si la mutation d'un fonctionnaire porte atteinte à sa vie privée, le juge administratif doit tenir compte de son statut particulier, ... Lire la suite

Un agent public peut-il contester la nomination au tour extérieur d'un conseiller d'Etat ?

Publié par André ICARD - Avocat le 21/03/2011 | Réagir | 1401 vues

NON: la qualité de juriste et de professeur agrégé du second degré du requérant ... Lire la suite

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