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Article avocat Mutation fonction publique : comment la demander ou la refuser ?

Fonctionnaire territorial: combien de fois peut-on renouveler un détachement de longue durée ?

Par , Avocat - Modifié le 15-11-2012

En résumé : Le détachement auprès d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public, d'un établissement public de santé, d'un hospice public, d'une maison de retraite publique, d'un établissement public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés... ne peut être renouvelé au-delà d'une période de cinq années, que si le fonctionnaire refuse l'intégration qui lui est proposée dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil concerné. 

Le détachement auprès d'une entreprise privée... ne peut être renouvelé qu'à titre exceptionnel et pour une seule période de cinq ans. 

Le détachement pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale... ne peut excéder deux années et ne peut être renouvelé qu'une fois pour une période n'excédant pas deux années.

Une réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique à la question écrite N° 2082 posée par Monsieur le Député Jean-Jacques Candelier (Gauche démocrate et républicaine - Nord), publiée au JOAN le 06/11/2012 - page 6315, rappelle que les conditions de renouvellement du détachement de longue durée dans la fonction publique territoriale sont fixées à l'article 9 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration.

Le principe est posé par son premier alinéa : le détachement de longue durée ne peut excéder cinq années. Il peut toutefois être renouvelé par périodes n'excédant pas cinq années sous certaines réserves décrites ci-dessous.

1 - Ainsi, le détachement prononcé au titre des 1° (détachement auprès d'une administration de l'Etat), 2° (détachement auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public) et 4° (détachement auprès d'un établissement public mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) de l'article 2 du même décret ne peut être renouvelé au-delà d'une période de cinq années que si le fonctionnaire refuse l'intégration qui lui est proposée dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil concerné.

2 - En outre, le détachement au titre du 11° du même article 2 (détachement auprès d'une entreprise privée) ne peut être renouvelé qu'à titre exceptionnel et pour une seule période de cinq ans.

3 - Enfin, le détachement prononcé pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale (b du 9° de l'article 2 précité) ne peut excéder deux années et ne peut être renouvelé qu'une fois pour une période n'excédant pas deux années.

SOURCE : Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique à la question écrite N° 2082 posée par Monsieur le Député Jean-Jacques Candelier ( Gauche démocrate et républicaine - Nord ), publiée au JOAN le 06/11/2012 - page 6315

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Maître André ICARD

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Avocat au Barreau de CRETEIL

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