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Article avocat Mutation fonction publique : comment la demander ou la refuser ?

La mutation d'un délégué syndical fonctionnaire de France Télécom doit-elle être autorisée par l'inspecteur du travail ?

Par , Avocat - Modifié le 07-04-2011

NON: il ne résulte d'aucun principe général ni d'aucune disposition du code du travail que la mutation d'un fonctionnaire de France Télécom investi d'un mandat représentatif doive être soumise à une autorisation de l'inspecteur du travail ou précédée de l'avis du comité d'entreprise. 

Dans un arrêt en date du 24 février 2011, le Conseil d'Etat considère qu'en relevant que M. A, délégué syndical, délégué du personnel et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans un établissement de France Télécom, n'était pas fondé à soutenir que la décision qu'il contestait de mutation dans l'intérêt du service prise à son égard aurait dû faire l'objet d'une autorisation préalable de l'inspecteur du travail et de la consultation du comité d'entreprise, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit.

SOURCE: Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 24/02/2011, 335453, Publié au recueil Lebon.

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Maître André ICARD

Maître André ICARD

Avocat au Barreau de CRETEIL

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