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Article avocat Mutation fonction publique : comment la demander ou la refuser ?

Fonctionnaire: un refus de détachement doit-il être motivé ?

Par , Avocat - Modifié le 04-07-2011

NON: la décision par laquelle l'autorité compétente rejette la candidature d'un agent à un emploi de détachement n'est pas au nombre de celles qui doivent être motivées. Cependant, si la décision est prise contre l'avis consultatif favorable de la commission administrative paritaire (CAP), il semble à mon sens plus prudent d'indiquer dans la décision les raisons qui ont conduit l'employeur public à s'écarter de cet avis, sur lesquelles le juge administratif éventuellement saisi n'effectuerait qu'un contrôle restreint.

Dans un arrêt en date du 5 mars 1993, le Conseil d'Etat a estimé que la décision par laquelle l'autorité compétente rejette la candidature d'un agent à un emploi de détachement n'est pas au nombre de celles qui, en application de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et les usagers, doivent être motivées.

SOURCE: Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 5 mars 1993, 97300, mentionné aux tables du recueil Lebon

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Maître André ICARD

Maître André ICARD

Avocat au Barreau de CRETEIL

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