Vous savez que vous êtes dans l'obligation de mettre en place une couverture santé mais vous ne savez pas comment ?

Voici comment mettre en place une mutuelle obligatoire en entreprise

La couverture santé mise en place par les entreprises a plusieurs vertus : elle constitue à la fois un complément de salaire pour le salarié s'analysant en un avantage, mais elle permet également pour le salarié de voir ses dépenses de santé mieux remboursées.

Si cet avantage a toujours été beaucoup apprécié des salariés, depuis la réforme opérée par la Loi de finances pour 2014 (2), ce n'est plus vraiment le cas. Dès lors, bon nombre de salariés ont souhaité  refuser ce nouvel avantage. Comment faire si l'un de vos salariés fait ce choix de refuser et quels sont les cas permettant au salarié de renoncer à cet avantage ?

 

L'imposition de la cotisation patronale afférente au régime de frais de santé

La part patronale imposable


Avant la réforme opérée par la Loi de finances pour 2014 (2), les salariés bénéficiaient de l'exonération de l'ensemble des cotisations (salariales et patronales) versées à la mutuelle. Ce qui signifiait que le financement opéré par l'employeur ne donnait pas lieu à imposition au titre de l'impôt sur les revenus (IR).  Cette exonération concernait aussi bien la part versée par l'employeur que celle versée par le salarié, dans la limite bien entendu d'un plafond à ne pas dépasser.

Ce plafond était de (3) :

  • 7 % du montant annuel du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) ;
  • et de 3 % de la rémunération annuelle brute, sans que le total ne puisse excéder 3 % de 8 fois le PASS.

Mais cette modification apportée à l'article 83, 1° quater du Code Général des Impôts porte sur un bon nombre de changements : désormais  "Les cotisations à la charge de l'employeur correspondant à des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident sont ajoutées à la rémunération prise en compte pour la détermination des bases d'imposition."

En clair, cela signifie que la part patronale liée au financement de la couverture santé sera complètement réintégrée à l'assiette d'imposition sur le revenu du salarié, ce qui aboutira inexorablement à une augmentation de l'impôt pour le salarié. Il est donc important de préciser que plus la participation de l'employeur sera importante, plus les sommes à déclarer au titre de l'IR seront conséquentes et corrélativement, plus l'impôt à payer sera élevé.

Ainsi donc, l'employeur ayant fait le choix de prendre en charge le financement de la mutuelle du salarié à plus de 50%, voire même à assurer la totalité de la prise en charge de la cotisation, ne verra peut-être pas accueillie cette initiative du meilleur oeil.

Savez-vous que l'administration fiscale a également précisé que la part des cotisations de mutuelle prise en charge par le comité d'entreprise est imposable au même titre. Elle doit être ajoutée à la part payée par l'employeur.

 

Qu'en est-il de la part salariale ? 

Fort heureusement, les cotisations salariales, c'est-à-dire  celles payées par le salarié, ne subissent pas le même sort. En effet, la part salariale reste déductible de l'impôt, cependant, le seuil d'exonération a été abaissé par cette même Loi.

L'exonération est maintenant limitée à deux montants :

  • à 5 % du PASS (Plafond Annuel de Sécurité Sociale 39.228 euros en 2017, soit 196.140 euros) ;
  • et à 2 % de la rémunération annuelle brute, sans que le total ne puisse excéder 2 % de 8 fois le PASS.

Précédemment cette exonération était limitée à :

  • 7 % du PASS (Plafond Annuel de Sécurité Sociale 39.228 euros en 2017, soit 274.596 euros) ;
  • et de 3 % de la rémunération annuelle brute, sans que le total ne puisse excéder 3 % de 8 fois le PASS.

 

Que dois-je répondre à un salarié qui refuse la mutuelle ?

Les salariés ne peuvent normalement pas refuser l'application de ce régime de santé à leur situation personnelle. Cependant certains cas permettent au salarié de refuser l'application d'un tel régime.

Vous êtes donc en droit d'imposer ce régime à votre personnel, hormis si (4):

  • Si celui-ci dispose déjà d'une mutuelle en tant qu'ayant droit ;
  • s'il est déjà titulaire d'une complémentaire individuelle, jusqu'à échéance de son contrat ;
  • s'il était déjà dans les effectifs de l'entreprise lors de la mise en place du dispositif par la voie de la décision unilatérale de l'employeur (DUE) et que ce dispositif implique sa participation financière ;
  • s'il bénéficie de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ou de l'Aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) ;
  • s'il est salarié à temps partiel et que son temps partiel le conduit à réaliser très peu d'heures impliquant une cotisation équivalent à au moins 10 % de son salaire;
  • s'il est en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat de mission d'une durée inférieure ou égale à 3 mois ;
  • s'il est en CDD ou en contrat de mission entre 3 mois et plus d'1 an et que le document mettant en place ce dispositif prévoit cette faculté de dispense ;
  • s'il est en contrat d'apprentissage.

 

Vous avez des questions relatives à la mise en place de la mutuelle dans votre entreprise ?