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Actualité Mutuelle obligatoire d'entreprise

Impôts et mutuelle d’entreprise : qui va payer ?

Par - Modifié le 10-03-2017

Impôts et mutuelle d’entreprise : qui va payer ?

Le 1er janvier 2016 a marqué le début de l'obligation pour toutes les entreprises du secteur privé de mettre en place la couverture complémentaire santé (mutuelle d'entreprise) au profit de leurs salariés (1). Cette mise en place s'accompagne de la prise en charge par l'employeur de 50% du coût de ce régime. Quelle(s) conséquence(s) sur l'imposition des salariés ? 

Vous savez que vous êtes dans l'obligation de mettre en place une couverture santé mais vous ne savez pas comment ?

Voici comment mettre en place une mutuelle obligatoire en entreprise

La couverture santé mise en place par les entreprises a plusieurs vertus : elle constitue à la fois un complément de salaire pour le salarié s'analysant en un avantage, mais elle permet également pour le salarié de voir ses dépenses de santé mieux remboursées.

Si cet avantage a toujours été beaucoup apprécié des salariés, depuis la réforme opérée par la Loi de finances pour 2014 (2), ce n'est plus vraiment le cas. Dès lors, bon nombre de salariés ont souhaité  refuser ce nouvel avantage. Comment faire si l'un de vos salariés fait ce choix de refuser et quels sont les cas permettant au salarié de renoncer à cet avantage ?

 

L'imposition de la cotisation patronale afférente au régime de frais de santé

La part patronale imposable


Avant la réforme opérée par la Loi de finances pour 2014 (2), les salariés bénéficiaient de l'exonération de l'ensemble des cotisations (salariales et patronales) versées à la mutuelle. Ce qui signifiait que le financement opéré par l'employeur ne donnait pas lieu à imposition au titre de l'impôt sur les revenus (IR).  Cette exonération concernait aussi bien la part versée par l'employeur que celle versée par le salarié, dans la limite bien entendu d'un plafond à ne pas dépasser.

Ce plafond était de (3) :

  • 7 % du montant annuel du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) ;
  • et de 3 % de la rémunération annuelle brute, sans que le total ne puisse excéder 3 % de 8 fois le PASS.

Mais cette modification apportée à l'article 83, 1° quater du Code Général des Impôts porte sur un bon nombre de changements : désormais  "Les cotisations à la charge de l'employeur correspondant à des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident sont ajoutées à la rémunération prise en compte pour la détermination des bases d'imposition."

En clair, cela signifie que la part patronale liée au financement de la couverture santé sera complètement réintégrée à l'assiette d'imposition sur le revenu du salarié, ce qui aboutira inexorablement à une augmentation de l'impôt pour le salarié. Il est donc important de préciser que plus la participation de l'employeur sera importante, plus les sommes à déclarer au titre de l'IR seront conséquentes et corrélativement, plus l'impôt à payer sera élevé.

Ainsi donc, l'employeur ayant fait le choix de prendre en charge le financement de la mutuelle du salarié à plus de 50%, voire même à assurer la totalité de la prise en charge de la cotisation, ne verra peut-être pas accueillie cette initiative du meilleur oeil.

Savez-vous que l'administration fiscale a également précisé que la part des cotisations de mutuelle prise en charge par le comité d'entreprise est imposable au même titre. Elle doit être ajoutée à la part payée par l'employeur.

 

Qu'en est-il de la part salariale ? 

Fort heureusement, les cotisations salariales, c'est-à-dire  celles payées par le salarié, ne subissent pas le même sort. En effet, la part salariale reste déductible de l'impôt, cependant, le seuil d'exonération a été abaissé par cette même Loi.

L'exonération est maintenant limitée à deux montants :

  • à 5 % du PASS (Plafond Annuel de Sécurité Sociale 39.228 euros en 2017, soit 196.140 euros) ;
  • et à 2 % de la rémunération annuelle brute, sans que le total ne puisse excéder 2 % de 8 fois le PASS.

Précédemment cette exonération était limitée à :

  • 7 % du PASS (Plafond Annuel de Sécurité Sociale 39.228 euros en 2017, soit 274.596 euros) ;
  • et de 3 % de la rémunération annuelle brute, sans que le total ne puisse excéder 3 % de 8 fois le PASS.

 

Que dois-je répondre à un salarié qui refuse la mutuelle ?

Les salariés ne peuvent normalement pas refuser l'application de ce régime de santé à leur situation personnelle. Cependant certains cas permettent au salarié de refuser l'application d'un tel régime.

Vous êtes donc en droit d'imposer ce régime à votre personnel, hormis si (4):

  • Si celui-ci dispose déjà d'une mutuelle en tant qu'ayant droit ;
  • s'il est déjà titulaire d'une complémentaire individuelle, jusqu'à échéance de son contrat ;
  • s'il était déjà dans les effectifs de l'entreprise lors de la mise en place du dispositif par la voie de la décision unilatérale de l'employeur (DUE) et que ce dispositif implique sa participation financière ;
  • s'il bénéficie de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ou de l'Aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) ;
  • s'il est salarié à temps partiel et que son temps partiel le conduit à réaliser très peu d'heures impliquant une cotisation équivalent à au moins 10 % de son salaire;
  • s'il est en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat de mission d'une durée inférieure ou égale à 3 mois ;
  • s'il est en CDD ou en contrat de mission entre 3 mois et plus d'1 an et que le document mettant en place ce dispositif prévoit cette faculté de dispense ;
  • s'il est en contrat d'apprentissage.

 

Vous avez des questions relatives à la mise en place de la mutuelle dans votre entreprise ?

 

Références :

(1) Article L911-7 du Code de la sécurité sociale et Loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015, article 34
(2) Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
(3) Article 83, 1° quater du Code Général des Impôts dans sa version antérieure au 1er janvier 2014
(4) Articles L911-1 à L911-8 et D911-1 à D911-8 du Code de la sécurité sociale


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Vos Réactions

  • mnr74 - Visiteur Le 08-09-2013 à 12:25

    La France est devenue un pays pour les parasites non pour les travailleurs. 
    Il vaut mieux être chaumeur c'est le gouvernement qui le montre à chaque nouvelle mesure pour taxer les honnêtes gens. 
    J'ai honte d'être français.  
  • InjusteEtRasLeBol - Visiteur Le 16-09-2013 à 18:44

    Ce qui m'interpelle!! : La mesure envisagée par le Gouvernement... qui estime que cet avantage "aboutit à aider deux fois la même participation de l'employeur, d'abord (...) via l'exclusion d'assiette des cotisations sociales (car l'employeur ne paie pas de cotisations sur sa participation), puis au bénéfice du salarié, par la déduction fiscale de montants qui n'ont pas été effectivement payés par le salarié".

     Et la CSG/CRDS non déductible ça na les dérange pas!!!: on paie de l'impot sur un montant que nous n'avons pas perçusmiley-frown.gif

  • exclusion immediate - Visiteur Le 22-09-2013 à 20:15

    Encore un coupe de bambou sur les petites gens, les jeunes et les plus fragilisés, C'est quoi ces" Moi-je" qui nous gouvernent! Que peut_on dire des niches fiscales générées par le non divorce de certains et certaines  "Moi-je". Ah elle est belle la morale gouvernementale qui s'offusque des niches fiscales!!! Plus jamais mon bulletin de vote pour "ça"!!!!!
  • Albert-Michel - Visiteur Le 24-10-2013 à 10:23

    Bonjour,

    La disparition programmée de l'avantage lié à la mutuelle santé obligatoire d'entreprise fait l'objet de nombreux articles, dont les vôtres.

    Pourriez-vous, s'il vous plait, m'expliquer comment se pratique cette déduction et quelle sont vos sources ? Je me suis rendu au service des impôts situé à Suresnes (92) et ils n'ont pas trouvé trace de cet avantage dans leur documentation, et donc ne peuvent me renseigner sur comment déduire.
    Vous en remerciant par avance,

    Bien cordialement,
  • Dispofi - Visiteur Le 12-11-2013 à 11:12

    La fin de l'exonération d'impôt dont bénéficient les salariés sur la part de leur complémentaire santé prise en charge par leur employeur est prévue par la loi de finances pour 2014 actuellement en discussion.

    Si la mesure du Gouvernement est votée, 13 millions de contribuables vont connaître une nouvelle hausse d?impôt (de 90 à 150 ) dès 2014.

    Alors que les mutuelles sont aujourd?hui indispensables pour couvrir nos dépenses de santé suite au désengagement progressif de la Sécurité sociale et qu?elles deviennent obligatoires pour tous les salariés, cette mesure est incompréhensible. Elle est aussi injuste puisqu?elle va surtout pénaliser les travailleurs des classes moyennes et populaires qui ont subi la fiscalisation des heures supplémentaires, l'abaissement du quotient familial ou le gel du barème de l'impôt et de la prime pour l'emploi Enfin, il semble utile de rappeler que les complémentaires sont déjà largement fiscalisées et qu?au final, moins de 50% de leur coût sert effectivement à financer la santé du salarié.

    Vous pouvez encore dire non à ce coup de rabot sur le pouvoir d?achat et cet impôt sur les mutuelles d?entreprise en signant la pétition que[...] a lancée :[...]

  • tonito66 - Visiteur Le 25-11-2013 à 08:08

    sur que le jour ou tous ces politicars auront le courage de toucher a leurs avantages la France ira surement mieux ainsi que le peuple qui bosse il faut penser aux prochaines elections pour les mettre au chomage pour qu'il comprenne enfin quelque chose
  • RASLEBOL974 - Visiteur Le 25-11-2013 à 10:17

    Arrêtons de râler et exprimons nous en manifestant. Marre de travailler plus pour gagner moins, marre des politiques et associés qui ne touchent jamais à leurs avantages .
  • france622 - Visiteur Le 09-01-2014 à 22:29

    Juste une petite question ...sur ma fiche de paye j ai participation salariale pour la mutuelle, participation du Comité d entreprise pour la mutuelle et participation patronale pour ma mutuelle est ce qu il s agit uniquement de la part patronale qui sera fiscalisé ou également la part du comité d entreprise également 
  • EVA7265 - Visiteur Le 12-01-2014 à 17:43

    smiley-yell.gif
    smiley-foot-in-mouth.gifQuel gachis, depuis début 2013 nous avons une mutuelle obligatoire au sein de l entreprise, nous n avons pas eu le choix de la mutuelle (Naturellement c'est une des plus chère) Les entreprises, devraient plutot demander un justificatif de mutuelle ce qui nous donnerait libre choix de notre mutuelle. Maintenant il va falloir payer des impots sur une mutuelle que l'on a pas choisie. Ou est notre liberté????
     
  • GRISOUNET - Visiteur Le 16-01-2014 à 14:47

    La déclaration de la participation de l'employeur pour notre mutuelle obligatoire va t-elle concerner la totalité de cette participation qui se présente de cette façon:
    - 0.328% sur le plafond
    - 0.791% sur le Salaire Brut
    Les taux de cotisations du salarié sont exactement idem que celles du patron alors que je ne suis au plafond qu'une fois dans l'année(13ème mois).
    Si la totalité des cotisations patronales sont à rajouter au net fiscal,il y a quand même une grande disparité entre les salariés:je vais être obligée de déclarer un montant calculé sur une somme que je ne perçois pas...et sur laquelle moi-même je paye tous les mois.
    Et tout cela pour financer la CMU de gens qui ne veulent pas travailler et mieux accueillir tous les étrangers qu'on accepte à bras ouverts.
    Je suis veuve ,j'ai 63 ans et suis obligée de continuer à travailler afin d'avoir un minimum pour avoir une vie"décente".
    Marre d'être ponctionnée sans cesse alors qu'on ne veut pas toucher aux gros:je n'appelle pas cela du socialisme!!!

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