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Contrats de protection sociale complémentaire : ce qui va changer au 1er juillet 2014.

Par , Avocat - Modifié le 01-07-2014

Les entreprises ont jusqu’au 30 juin 2014 pour vérifier que leurs garanties de protection sociale complémentaire (santé, prévoyance, retraite supplémentaire) sont conformes aux nouvelles dispositions légales et réglementaires.

A partir du 1er juillet 2014, si les garanties de protection sociale complémentaire souscrites par l’entreprise ne couvrent pas l’ensemble des salariés ou des catégories objectives de salariés, les contributions patronales qui les financent seront soumises à cotisations de Sécurité sociale. 

 I.         L’essentiel de la réforme en matière d’assurance des salariés à la protection sociale complémentaire

 
1.   Le principe posé par l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale.

Les contributions patronales au financement des garanties de santé, de prévoyance et de retraite supplémentaire, sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale lorsque ces garanties ont :

 -   Un caractère obligatoire : l’adhésion du salarié est obligatoire (des possibilités de dispense sont prévues, cf. IV), et

 -    Un caractère collectif : les garanties doivent couvrir, soit l’ensemble des salariés de l’entreprise, soit une partie d’entre eux, sous réserve dans cette seconde hypothèse qu’ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs.

Le principal enjeu pour les entreprises est donc de vérifier que leurs contrats de protection sociale complémentaire bénéficient à tous les salariés ou qu’ils couvrent bien des catégories objectives de salariés. A défaut, les garanties concernées perdront leur nature d’avantage collectif, et l’entreprise devra acquitter des cotisations de Sécurité sociale sur la part patronale finançant ces garanties.

 2.   La définition des critères objectifs (décret du 9 janvier 2012).

Le décret du 9 janvier 2012  a défini la notion de catégorie objective à partir de 5 critères (art. R.242-1-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale).

 3.  La période transitoire laissée aux entreprises pour se mettre en conformité

Le décret du 9 janvier 2012 avait prévu une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2013, afin que les entreprises mettent en conformité leurs garanties de protection sociale complémentaire.

Dans sa circulaire DSS du 25 septembre 2013, l’Administration a prolongé la période transitoire, jusqu’au 30 juin 2014.

  4.   Quels sont les risques encourus par l’entreprise à compter du 1er juillet 2014 ?

A compter du 1er juillet 2014, les entreprises n’ayant pas mis en conformité leurs contrats de protection sociale complémentaire avec la loi, perdront le bénéfice de l’exonération des cotisations de Sécurité sociale sur la part patronale finançant ces contrats.

A partir de cette date et en cas de contrôle, ces entreprises risqueront un redressement URSSAF.

Par ailleurs, un salarié exclu à tort d’une couverture d’assurance complémentaire pourrait réclamer devant le Conseil de Prud’hommes à son employeur, le bénéfice des prestations qu’il aurait du percevoir, ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

 II.   Que dois-je faire pour prendre en compte l’obligation d’assurer des catégories objectives de salariés ?

1.    Je vérifie le contenu des garanties de protection sociale complémentaire de mon entreprise, dans la mesure du possible avant le 30 juin 2014, ou à défaut dans les meilleurs délais : sont notamment concernés les contrats collectifs prévoyant des garanties de santé, de prévoyance ou de retraite supplémentaire.

 2.    Je m’assure que ces garanties couvrent bien l’ensemble des salariés de l’entreprise ou des catégories objectives de salariés.

 3.    Si ces garanties ne couvrent qu’une partie des salariés de l’entreprise, je dois m’assurer que les catégories de salariés assurés sont bien définies selon des critères objectifs. Pour cela, je m’appuie sur les critères définis à l’article R.242-1-1 du Code de la Sécurité Sociale, et sur les précisions apportées par l’Administration dans la circulaire du 25 septembre 2013.

 4.    Si je dois modifier les garanties de protection sociale complémentaire, je consulte préalablement mon Comité d’entreprise (art. R2323-1-11 du Code du travail). 

5.    Dans ce dernier cas, je dois à la fois modifier l’acte qui prévoit ces garanties (soit un accord collectif, soit un accord référendaire, soit une décision unilatérale notifiée aux salariés) et le contrat passé avec l’organisme assureur (compagnie d’assurance, institution de prévoyance ou mutuelle).

Par Me Eric Pouliquen
Avocat - Willway&Associés, et Martine Assié-Seydoux -  Avocat Partenaire - Cabinet Igman Conseil)

Vos Réactions

  • cristelle - Membre Le 19-01-2015 à 05:03

    Est ce normal d'avoir une retenu salariale de mutuelle or je n'ai rien signé en papier? J'y suis depuis le 12/11/2013 et ça a commencé à partir du mois de mai 2014.

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Maître Eric POULIQUEN

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