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Régime fiscal des Mutuelles et de leurs Unions: Quelles sont les mutuelles et les activités visées par les Livres I et III du Code de la Mutualité?

Par , Avocat - Modifié le 12-04-2012
Le régime fiscal des mutuelles régies par le livre I et le livre III du code de la mutualité s’apprécie par rapport aux règles définies en matière de fiscalité des organismes sans but lucratif.

Ainsi, une mutuelle ou une union régie par le livre I ou le livre III du code de la mutualité sera considérée comme non lucrative si sa gestion est désintéressée et si elle n’entre pas en concurrence avec des organismes du secteur lucratif. Si son activité est toutefois concurrentielle, il convient alors d’apprécier si ses modalités de gestion sont différentes de celles d’une entreprise commerciale au moyen de l’analyse des critères dits des « 4 P » (Produit, Public, Prix et Publicité).

Les fédérations et unions de mutuelles régies par le livre I du code de la mutualité exerçant une activité portant sur l’étude et la défense des droits et des intérêts collectifs et matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu’elles représentent ne sont pas en principe soumises aux impôts commerciaux.


Ce n'est que si leur gestion n'est pas désintéressée ou qu'elles exercent une activité lucrative qu'elle sont susceptibles d'être soumises aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés de droit commun, imposition forfaitaire annuelle, taxe sur la valeur ajoutée et contribution économique territoriale).

Sont concernées les mutuelles et leurs unions dont les activités relèvent du livre I (mutuelles et unions dont les activités ne relèvent ni du livre II ni du livre III du code de la mutualité) et du livre III du code de la mutualité (mutuelles et unions de mutuelles pratiquant la prévention, l’action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales).

Au titre des mutuelles et des unions régies par le livre I du code de la mutualité, sont notamment définis comme tels :

- les systèmes fédéraux de garantie définis à l’article L. 111-6 du code de la mutualité ;

- les fédérations de mutuelles définies à l’article L. 111-5 du code de la mutualité ;

- les mutuelles et les unions exerçant l’activité d’animation et de coordination de la vie mutualiste au plan local ainsi que l’activité de prévention et de promotion de la santé ;

- les mutuelles ou les unions procédant à la mise en œuvre de la formation des élus mutualistes ;

- les mutuelles ou les unions proposant des prestations de services pour faciliter l’activité de leurs membres.

Au titre des activités relevant du livre III du code de la mutualité, sont notamment comprises :

- dans le secteur sanitaire : les activités exercées par des établissements de santé de court séjour (médecine, chirurgie et obstétrique), les établissements de soins de suite et de réadaptation, les établissements de santé mentale, l’hospitalisation à domicile ;

- dans le secteur médico-social : les activités exercées par des établissements pour personnes âgées, les services de soins infirmiers à domicile, les services d’aide et d’accompagnement à domicile, les établissements et services pour personnes en situation de handicap;

- dans le secteur ambulatoire : les activités exercées par des centres de santé, les centres d’optique,, les centres d’audioprothèse, les pharmacies ;

- au titre des initiatives sociales : les activités consistant à proposer des logements à des personnes nécessitant une aide (jeunes, familles monoparentales, personnes en difficulté) ;

- au titre des actions sociales et de prévention : les activités consistant à verser des dotations ou des allocations aux personnes en situation de fragilité, à réaliser des campagnes de prévention au profit de tous publics (adhérents ou non).

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Maître Karl G. FUZEL

Maître Karl G. FUZEL

Avocat au Barreau de TOULOUSE

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