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Test de paternité, que dit la loi?

Par , Avocat - Modifié le 16-03-2015

Le test de paternité ou l’identification génétique est strictement encadré par la loi. Plusieurs disciplines du droit l’ont prévu dans des cas bien précis.

Le Code civil indique que l’identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que :

  • 1° Dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure judiciaire ;
  • 2° A des fins médicales ou de recherche scientifique ;
  • 3° Aux fins d'établir, lorsqu'elle est inconnue, l'identité de personnes décédées ; 4° Pour établir ou contester un lien de filiation.


En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention ou la suppression de subsides.

Le consentement de l'intéressé doit être préalablement et expressément recueilli. Sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après sa mort.

Lorsque l'identification est effectuée à des fins médicales ou de recherche scientifique, le consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l'identification, après qu'elle a été dûment informée de sa nature et de sa finalité. Le consentement mentionne la finalité de l'identification. Il est révocable sans forme et à tout moment.

Par Me Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris

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Maître Fayçal Megherbi

Maître Fayçal Megherbi

Avocat au Barreau de PARIS

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