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Actualités Nationalité française d'un enfant

Refus de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français mineur

Publié par Nomenjanahary Tsaranazy - Avocat le 14/04/2021 | Réagir | 490 vues

Le titre de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit sur le fondement de l’article L313-11 du Code d’Entrée des Etrangers et du Droit d’Asile, sauf si le demandeur représente une menace pour l’ordre public. Pour cela, l’étranger qui souhaite prétendre à ce titre doit établir qu’il est non seulement parent d’un enfant français mineur vivant en France mais aussi qu’il participe activement à l’éducation et à l’entretien de celui-ci. Lire la suite

Nationalité française par la filiation maternelle

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 18/11/2020 | Réagir | 133 vues

Si l’indication de la mère dans l’acte de naissance d’un enfant né hors mariage avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 4 juillet 2005, le 1er juillet 2006, établit la filiation à son égard, elle est sans effet sur la nationalité de l’enfant majeur à cette date. Lire la suite

Nationalité française des personnes mineures lors de l'entrée en vigueur du traité de cession franco-indien et anciens établissements de l'Inde

Publié par Nathalie GUYOT - Avocat le 12/06/2020 | Réagir | 386 vues

Le mineur né hors de l'Inde française a conservé la nationalité française lors de l'entrée en vigueur du traité de cession franco-indien, même si son père, né en Inde française, a perdu la nationalité française faute d'avoir opté pour la conserver (arrêt du 17 avril 2019). Lire la suite

Mineur étranger né en France : Les conditions de délivrance du titre d’identité républicain (TIR)

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 19/03/2018 | 1 commentaire(s) | 7598 vues

Depuis la loi n°98-170 du 16 mars 1998, il a été créé le « titre d’identité républicain », un document nouveau permettant pour tout mineur né en France de devenir français par acquisition à sa majorité. Lire la suite

Nationalité française : un parcours du combattant !

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 13/07/2017 | Réagir | 2813 vues

Le régime juridique de l’acquisition de la nationalité française est pour certains un vrai casse-tête, pour d’autres un parcours du combattant. Un rappel de ce régime me semble indispensable pour mieux le comprendre. Lire la suite

Nationalité : Devenir français en tant qu’ascendant d’un français ou en tant que frère et soeur d’un français est désormais possible!!!

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 05/07/2016 | Réagir | 6821 vues

Décret n° 2016-872 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de réception et d'instruction des déclarations de nationalité souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 ou 21-13-2 du code civil Lire la suite

Droit des Etrangers : Proposition de la loi relative à l'acquisition de la nationalité française

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 30/09/2013 | Réagir | 2178 vues

C’est le 18 septembre 2013 que le Député J-P. BARBIER a déposé devant l’Assemblée Nationale une proposition de loi relative à l'acquisition de la nationalité française. Lire la suite

Déclaration anticipée de nationalité pour mineur étranger

Publié par Zouheir ZAÏRI - Avocat le 29/07/2013 | 2 commentaire(s) | 21580 vues

Les mineurs étrangers âgés de plus de 16 ans peuvent acquérir la nationalité française, par déclaration anticipée de nationalité, avec effet le jour de la déclaration, si plusieurs conditions cumulatives sont réunies. Lire la suite

Droit de la famille/Droit des étrangers: Petit tableau de l'INSEE sur les naissances selon la nationalité des parents de 1998 à 2011

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 27/11/2012 | Réagir | 3123 vues

Ci-joint tableau établi par l'INSEE sur les naissances selon la nationalité des parents de 1998 à 2011 : Lire la suite

Droit des étrangers : Déclaration de nationalité française par filiation : Sur les éléments que le juge (d'appel) doit prendre en considération

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 10/10/2012 | Réagir | 7189 vues

Dans son Arrêt en date du 12 septembre dernier, la Cour de Cassation a pu rappeler que les juges (d’appel) doivent examiner les nouveaux éléments produits par le demandeur et non se borner à reprendre l’examen de l’élément produit devant les premiers juges. Lire la suite

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