Dans son Arrêt en date du 12 septembre dernier, la Cour de Cassation a pu rappeler que les juges (d’appel) doivent examiner les nouveaux éléments produits par le demandeur et non se borner à reprendre l’examen de l’élément produit devant les premiers juges.

En l’espèce, M. X... se disant né le 29 août 1976 à Kayes (Mali) avait saisi le Tribunal de Grande Instance de PARIS d'une action déclaratoire de nationalité française sur le fondement de l'Article 18 du Code Civil, se disant français par filiation maternelle.

Dans son jugement du 06 juillet 2007, le Tribunal avait rejeté sa demande en l'absence d'un acte de naissance faisant foi au sens de l'Article 47 du Code Civil.

Dans son Arrêt du 25 mai 2010, la Cour d’Appel de PARIS avait alors confirmé ledit jugement, en retenant que l'intéressé produisait une copie littérale de son acte de naissance n° 1143, délivrée le 02 mai 2005 par l'Officier d'Etat Civil de la commune III dépendant du district de Bamako, qui ne permettait pas d'apporter la preuve de son état civil par un acte faisant foi au sens de l'article 47 du code civil établissant un lien de filiation avec Mme Y.

Dans son Arrêt du 12 septembre 2012, la Cour de Cassation a cassé l’Arrêt d’Appel, estimant que la Cour d’Appel avait méconnu les dispositions de l’Article 455 du Code de Procédure Civile, en se limitant à reprendre l'examen de l'acte d'état civil (du 02 mai 2005) produit devant les premiers juges sans examiner les nouveaux éléments produits devant elle par M. X... pour justifier sa filiation maternelle. Ici, M. X avait en effet produit une nouvelle copie de son acte de naissance établie le 30 juin 2008.

Pour rappel ou information, l’Article 455 du Code de Procédure Civile prévoit que :

« Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.

Il énonce la décision sous forme de dispositif. »

Pour voir la décision : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026373179&fastReqId=960989&fastPos=1

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