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Article avocat Nationalité française d'un enfant

Nationalité française : un parcours du combattant !

Par , Avocat - Modifié le 18-07-2017

Le régime juridique de l’acquisition de la nationalité française est pour certains un vrai casse-tête, pour d’autres un parcours du combattant.

Un rappel de ce régime me semble indispensable pour mieux le comprendre.

Rappelons que, pour l’essentiel, il existe trois modes d’acquisition de la nationalité française.

Le premier mode d’acquisition se fait en vertu du lien de filiation (art. 18 du code civil français).

« Est Français, l’enfant dont l’un des parents au moins est Français ».

Ici, seul le lien du sang prime. La reconnaissance, par l’un des deux parents, devra avoir lieu par tout moyen (acte de naissance, adoption, acte notoriété, etc.) durant la minorité de l’enfant.

Le second mode d’acquisition de la nationalité française se base sur la notion dite de « double droit du sol » (art. 19-3 du code civil français).

« Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né ».

Dans ce cas de figure, si un parent étranger, mais né en France métropolitaine ou dans un ancien département ou territoire d’outre-mer, a un enfant sur le sol français, celui-ci bénéficie du droit du sol et donc de la nationalité française à sa naissance.

Enfin, le troisième mode d’acquisition de la nationalité française s’opère par voie d’acquisition soit en vertu du mariage avec un ressortissant français, soit à raison d’une résidence ancienne d’au moins 5 ans sur le territoire français.

 

L’attribution de la nationalité en vertu du lien de filiation

Dans ce cas, il suffit qu’un seul des parents soit français pour que l’enfant puisse, à son tour, le devenir et ce, quel que soit son lieu de naissance à l’étranger.

Ici, la filiation n’a d’effet sur la nationalité que si elle est établie pendant la minorité de l’enfant (art. 20-1 du code civil). Dans le cas d’une filiation naturelle, celle-ci est établie par l’acte de reconnaissance.

 

L’attribution de la nationalité en vertu de la double naissance en France, « double droit du sol »

L’enfant, né en France d’un parent étranger, est français dès sa naissance si au moins l’un de ses parents est né sur le sol français.

Le cas particulier des Algériens

Un petit rappel historique s’impose.

Avant le 3 juillet 1962, les Algériens, jouissant du statut civil de droit commun (soumis au régime juridique du code civil), ont conservé la nationalité française au lendemain de l’indépendance de l’Algérie.

La qualité de français, et par conséquent celle de leurs enfants, leur était reconnue sur présentation d’un certificat de nationalité française délivré par un juge civil, appelé juge de paix, ou par décret appelé décret sénatus-consulte.

Très peu d’Algériens ont obtenu ce statut car ils étaient tenus de renoncer à leur statut personnel de droit musulman.

Quant aux Algériens soumis au statut de droit local (code de l’indigénat), ils ont perdu la nationalité française dès le lendemain de l’indépendance de l’Algérie (art. 2 de l’ordonnance du 21 juillet 1962).

Pour conserver leur nationalité française, ces Algériens devaient effectuer une démarche particulière. Ils étaient tenus de souscrire une déclaration récognitive de nationalité. Cette démarche devait être effectuée avant le 22 mars 1967.

Toutefois, beaucoup d’Algériens ignorent que certains de leurs parents ou grands-parents ont obtenu un jugement de paix ou/et un certificat de nationalité française durant la période coloniale. Ces documents sont indispensables pour engager une procédure de réintégration de la nationalité française auprès du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France, dont l’adresse est située à Paris.

Pour leurs enfants, il convient de distinguer deux périodes selon leur date de naissance, avant ou après le 3 juillet 1962.

Avant le 3 juillet 1962

Les enfants d’Algériens, nés avant le 3 juillet 1962, quel que soit leur lieu de naissance (en Algérie ou en France), suivent le sort de leurs parents, si l’un des parents a opté pour la nationalité française, les enfants sont Français, si aucun des parents n’a opté pour la nationalité française, ils sont devenus Algériens comme leurs parents.

Après le 3 juillet 1962

Les enfants nés en France métropolitaine ou dans un département ou territoire d’outre-mer de parents algériens, nés eux-mêmes avant le 3 juillet 1962, sont français en vertu du double droit du sol.

 

L’attribution de la nationalité française par déclaration

Analysons les cas les plus fréquents.

Le cas de l’obtention de plein droit. Il s’agit, depuis le 1er septembre 1998, du principe que tout enfant, né en France de parents étrangers, acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans (art. 21-7 et 21-11 du code civil).

Le cas de l’obtention de la nationalité par voie de déclaration. Il s’agit pour l’étranger d’acquérir la nationalité française à raison de son mariage avec un(e) Français(e), à condition notamment que la communauté de vie n’ait pas cessé pendant au-moins 4 ou 5 ans à compter du mariage, suivant les dispositions de l’article 21-2 du code civil.

Le cas de l’obtention de la nationalité française par voie de naturalisation. La naturalisation ne peut être accordée qu’à l’étranger justifiant d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de sa demande, sauf cas de réduction ou de suppression de ce stage de cinq ans prévus par le code civil (cas des étudiants étrangers ayant obtenus un diplôme de niveau Master 1 ou 2, la condition de stage est réduite à 2 ans).

Par ailleurs, nul ne peut être naturalisé s’il n’a pas en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation

 

Par Me Fayçal Meghebri, avocat au Barreau de Paris

E-mail : cabinetavocatfm@gmail.com

Site web : www.faycalmegherbi.com

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Maître Fayçal Megherbi

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