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Article avocat Nationalité française d'un enfant

Déclaration anticipée de nationalité pour mineur étranger

Par , Avocat - Modifié le 30-07-2013

Les mineurs étrangers âgés de plus de 16 ans peuvent acquérir la nationalité française, par déclaration anticipée de nationalité, avec effet le jour de la déclaration, si plusieurs conditions cumulatives sont réunies :

- être né(e) en France ;

- avoir des parents étrangers nés à l’étranger ;

- n’avoir jamais « décliné » la nationalité française, c’est-à-dire ne s’être jamais adressé au Tribunal d’Instance pour refuser la nationalité française (toutefois, dans ce cas, la voie de la naturalisation reste envisageable) ;

- résider habituellement en France ;

- avoir résidé en France pendant 5 ans de manière continue ou de manière discontinue entre 11 et 18 ans.

La démarche consiste à déposer une requête devant le Tribunal d’Instance de la résidence de la famille, ce que le mineur de plus de 16 ans peut faire seul ou avec l’assistance de ses parents.

Il doit impérativement joindre à sa requête :

- un extrait d’acte de naissance ;

- les justificatifs de 5 ans de résidence continue en France, ou discontinue depuis l’âge de 11 ans ; il s’agira de documents variés, tels que des certificats de scolarité en France, de carnet de santé, de relevés de notes, de bulletins scolaires, d’un carnet de santé, de justificatifs d’emploi, de recherches d’emploi, de stages de formation

- tout document justifiant de la résidence en France au moment de la déclaration (IDEM mais plus récents).

Si le mineur a entre 13 et 16 ans, les conditions à remplir sont les mêmes à l’exception :

- de la résidence en France pendant 5 ans de manière continue ou de manière discontinue depuis l’âge de 8 ans ;

- par ailleurs, le mineur doit être d’accord pour devenir français et le Tribunal devra s’en assurer ;

- le mineur ne peut pas accomplir la démarche seul mais doit tout de même se déplacer, accompagné du ou des titulaire (s) de l’autorité parentale, lesquels signe obligatoirement la déclaration anticipée.

Ensuite, le Tribunal enregistre ladite déclaration et remets un exemplaire au mineur qui devra le conserver précieusement puisqu’il s’agit d’un titre à la nationalité française.

Par la même occasion, le mineur peut demander la francisation de son nom et de ses prénoms. Il s’agit d’une simple faculté, qui peut s’exercer d’emblée (au moment de la déclaration) ou dans un délai d’un an suivant ladite déclaration.

Dans le premier cas, le mineur proposera un nom de famille et des prénoms qui devront donc avoir une consonance française, puisque la raison d’être de cette faculté est de favoriser l’intégration dans la communauté française ; les nom et prénoms choisis seront soumis à un droit d’opposition des autres citoyens par publication au Journal Officiel.

Par Me Zaïri

 

 

 

Vos Réactions

  • Taskeen93270 - Visiteur Le 18-10-2017 à 12:01

    jaimerai demander la nationnalite francaise mais je suis nee au pakistan et jai bientot 16ans mais je ne sais ou et comment demander la nationnalite svp est ce que vous avez une solution 
  • Crey - Visiteur Le 25-01-2019 à 16:27

    J'aimerais demander la nationnalité français mais je suis née en Côte d'ivoire j'ai bientot 17 ans mais je vie en france depuis maintenant 6 ans je ne sais pas comment faire pour faire la demande s'il vous plaît aidé moi

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Maître Zouheir ZAÏRI

Maître Zouheir ZAÏRI

Avocat au Barreau de LILLE

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