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Actualités Nationalité française par mariage

Nationalité française par mariage et présomption de fraude

Publié par Jean-Laurent BUQUET - Avocat le 18/07/2018 | Réagir | 1030 vues

Je commente un arrêt rendu par la Cour d'appel de Marseille en matière de nationalité française obtenue par le mariage et qui était suspectée de fraude. La nationalité française acquise par le mariage.Voici les faits : mon client, de nationalité tunisienne, avait épousé une personne de nationalité française de 27 années sont aînée. Après 4 années de mariage, il sollicitait la « nationalité française par le mariage » par la voie d’une « déclaration » (qui devait être enregistrée un an plus tard, puis accueillie favorablement).[...] Lire la suite

Refus d’une poignée de main, rejet de la nationalité française

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 17/04/2018 | Réagir | 1680 vues

Le 11 avril 2018, le Conseil d’Etat a reconnu le défaut d’assimilation à la communauté française d’une ressortissante algérienne au motif qu’elle avait refusé de serrer la main du secrétaire général de la Préfecture de l’Isère ainsi que celle d’un élu d’une commune du département. Lire la suite

Le conjoint de Français venu avec un visa touristique court-séjour

Publié par Nomenjanahary TSARANAZY - Avocat le 14/05/2017 | 12 commentaire(s) | 38747 vues

L’article L211-2-1 alinéa 6 du Code du séjour des étranger et du droit d’asile dispose que « Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour ». Lire la suite

Nationalité française : Peut-on vous refuser l’acquisition de la nationalité française (par mariage) en raison d’infractions routières ?

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 20/05/2014 | Réagir | 8528 vues

Nationalité française : Peut-on vous refuser l’acquisition de la nationalité française (par mariage) en raison d’infractions routières ? Lire la suite

Droit des étrangers/Nationalité : Sur l’acquisition de la nationalité française par mariage et la communauté de vie

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 03/03/2014 | Réagir | 3630 vues

Pour rappel ou information, aux termes de l’Article 21-2 du Code Civil : « L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette ... Lire la suite

Droit des Etrangers : Sur un cas de refus d’enregistrement d’une déclaration de nationalité

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 18/11/2013 | Réagir | 3330 vues

En l’espèce, M. X..., de nationalité camerounaise, avait contracté mariage le 09 mars 2002 à Villeurbanne avec Mme Y..., de nationalité française. Il avait ensuite souscrit le 06 mai 2004, sur le fondement de l'Article 21-2 du code civil, une déclaration d'acquisition de la nationalité française, enregistrée le 01er septembre 2004. Lire la suite

Droit de la famille/Droit des étrangers: Petit tableau de l'INSEE sur les naissances selon la nationalité des parents de 1998 à 2011

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 27/11/2012 | Réagir | 3055 vues

Ci-joint tableau établi par l'INSEE sur les naissances selon la nationalité des parents de 1998 à 2011 : Lire la suite

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