En l’espèce, M. X..., de nationalité camerounaise, avait contracté mariage le 09 mars 2002 à Villeurbanne avec Mme Y..., de nationalité française. Il avait ensuite souscrit le 06 mai 2004, sur le fondement de l'Article 21-2 du code civil, une déclaration d'acquisition de la nationalité française, enregistrée le 01er septembre 2004.

Par acte du 21 août 2009, le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE avait assigné M. X... en annulation de l'enregistrement de sa déclaration de nationalité.

Ici et déjà, pour annuler l'enregistrement de cette déclaration et constater l'extranéité de M. X..., la Cour d’Appel de VERSAILLES (dans un Arrêt en date du 12 avril 2012) avait retenu que le Ministère de la Justice n'avait été informé des faits susceptibles de constituer une fraude qu'à réception du bordereau de transmission émanant du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale en date du 22 février 2008.

Dans son Arrêt du 23 octobre 2013 (N° de pourvoi: 12-28239), la Cour de Cassation a considéré, qu'en statuant comme elle l'avait fait, sans constater la date à laquelle le Ministère Public territorialement compétent avait découvert la fraude qu'il imputait à M. X..., la Cour d'Appel avait violé le texte susvisé.

En outre, au visa de :

- l’Article 26-4 du Code Civil lequel énonce que :

«  A défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l'enregistrement.

Dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué, l'enregistrement peut être contesté par le ministère public si les conditions légales ne sont pas satisfaites.

L'enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte. La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude. »

- et de la décision du Conseil constitutionnel (n° 2012-227 QPC) du 30 mars 2012 déclarant conforme à la Constitution l'article 26-4 du code civil, sous la réserve du considérant 14, aux termes duquel, la présomption prévue par la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 26-4 ne saurait s'appliquer que dans les instances engagées dans les deux années de la date de l'enregistrement de la déclaration et que, dans les instances engagées postérieurement, il appartient au ministère public de rapporter la preuve du mensonge ou de la fraude invoqués.

La Cour de Cassation a pu constater que, pour annuler l'enregistrement de la déclaration de nationalité et constater l'extranéité de M. X..., les juges d’Appel avaient relevé que la communauté de vie entre les époux avait cessé au moment de la déclaration de nationalité, en sorte que la présomption de fraude était constituée. Or,  en se déterminant ainsi, alors que le Ministère Public avait engagé cette action en contestation de l'enregistrement plus de deux années après celui-ci, la Cour d'Appel n'avait pas donné de base légale à sa décision.

Par Me Rideau