Pour rappel ou information, aux termes de l’Article 21-2 du Code Civil :

« L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.

Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l'étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n'est pas en mesure d'apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger au registre des Français établis hors de France. En outre, le mariage célébré à l'étranger doit avoir fait l'objet d'une transcription préalable sur les registres de l'état civil français.

Le conjoint étranger doit également justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat. »

En pratique, la condition essentielle pour pouvoir déposer sa demande est de partager un même domicile (commun) avec son époux ou épouse (au moins depuis 4 ans c’est le principe)

Dans le cas qui nous intéresse ici, la question qui s’est posée consistait à savoir si le fait d’avoir un domicile distinct, ce pour des motifs d’ordre professionnel, remettait en cause la « communauté de vie » ?

En l’espèce, Mme X..., de nationalité algérienne, s'était mariée le 05 mars 2005 avec M. Y..., de nationalité française.

Le 12 juin 2009, elle avait alors souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'Article 21-2 du Code Civil, en sa qualité de conjoint d'un ressortissant français, demande rejetée le 03 novembre 2009 au motif que la preuve de la communauté de vie tant matérielle qu'affective des deux époux n'était pas établie, l'épouse travaillant en région parisienne alors que son mari habitait dans la Creuse.

Par acte délivré le 28 avril 2010, M. et Mme Y...avaient assigné le Ministère Public aux fins de contester le refus d'enregistrement de la déclaration de l'épouse.

Dans son Arrêt du 08 janvier 2013, la Cour d’Appel de BORDEAUX avait constaté que les époux « n'ont plus habité ensemble depuis le 24 avril 2006, date de prise de fonctions de la femme en région parisienne, le mari restant vivre dans la Creuse, que les époux ont choisi de vivre séparés la plupart du temps et ont accepté ce mode de vie résultant selon eux de l'impossibilité de trouver un travail à proximité, mais que cette pratique ne correspond pas à la communauté de vie « tant affective que matérielle » et ininterrompue exigée par la loi, distincte de la seule obligation mutuelle du mariage »

Ce n’est pas ce qui a été retenu par la Cour de Cassation dans son Arrêt du 12 février 2014 (N° de pourvoi: 13-13873).

En effet, la Cour de Cassation a considéré que les époux pouvaient avoir un domicile distinct, pour des motifs d'ordre professionnel, sans qu'il soit pour autant porté atteinte à la communauté de vie.

Ainsi, le fait d’avoir une résidence séparée pour des raisons professionnelles ne remet pas en cause la communauté de vie et ne doit donc pas constituer un obstacle à l'enregistrement de votre déclaration de nationalité.

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