C’est ici la question qui s’est posée par-devant le Conseil d’Etat.

En l’espèce, M.A..., ressortissant algérien, avait épousé une ressortissante française le 29 décembre 2006 à Toulouse. Le 24 août 2011, il avait alors souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de ce mariage. Or, le Premier ministre s'était opposé à l'acquisition de la nationalité française par un décret du 26 juin 2013, au motif que M. A...ne pouvait être regardé comme étant digne, en l'état, d'acquérir la nationalité française en ce qu’il avait commis deux infractions routières.

M.A a donc sollicité l'annulation dudit décret pour excès de pouvoir.

Dans son Arrêt du 28 avril 2014 (N° 372679), le Conseil d'Etat a annulé le décret, motivant sa décision de la manière suivante.

Pour ce faire, le Conseil d’Etat a tout d’abord pu retenir que le Premier ministre s'était fondé sur les circonstances que M. A...s'était rendu l'auteur de conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique le 26 novembre 2006 et le 4 janvier 2009. Il ressortait effectivement des pièces du dossier que M.A avait été condamné le 25 janvier 2007, pour la première infraction, à une amende de 400 euros et à la suspension de son permis de conduire pendant deux mois, pour ensuite être condamné le 28 avril 2009, pour la seconde infraction, à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis et à l'annulation de son permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant quatre mois.

Ensuite, la plus haute juridiction administrative a considéré, qu'en estimant que ces deux faits, qui étaient finalement les seuls relevés à l'encontre de M.A..., étaient de nature à le rendre indigne d'acquérir en l'état la nationalité française à la suite de son mariage, le Premier ministre, eu égard au nombre des infractions relevées, à la nature des faits en cause et à leur caractère ancien, avait fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du Code Civil.

Pour rappel ou information, et aux termes de cet article 21-4 du Code Civil :

« Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée.

La situation effective de polygamie du conjoint étranger ou la condamnation prononcée à son encontre au titre de l'infraction définie à l'article 222-9 du code pénal, lorsque celle-ci a été commise sur un mineur de quinze ans, sont constitutives du défaut d'assimilation.

En cas d'opposition du Gouvernement, l'intéressé est réputé n'avoir jamais acquis la nationalité française.

Toutefois, la validité des actes passés entre la déclaration et le décret d'opposition ne pourra être contestée pour le motif que l'auteur n'a pu acquérir la nationalité française. »

On voit bien qu’au vu de cet article, le gouvernement peut s’opposer à l’acquisition de la nationalité française par déclaration (après 4 ans de mariage avec un français ou une française) pour indignité (ou défaut d’assimilation autre que linguistique).

Or, en l’espèce, le Ministre avait considéré que les faits commis (deux infractions routières) étaient de nature à rendre le déclarant indigne d'acquérir la nationalité française à la suite de son mariage.

Ici, au vu des circonstances de l’espèce, le Conseil d’Etat a toutefois considéré que le comportement de M.A. n’était pas de nature à le rendre « indigne »  au sens de l’article 21-4 du Code Civil.

ATTENTION : 

1/ Cette jurisprudence n’édicte pas de règle générale puisqu’elle s’applique "au vu des circonstances de l’espèce ".

2/ Celle-ci n’est malheureusement pas transposable en matière de naturalisation par décret, où les juges confirment presque systématiquement les décisions de refus ou d’ajournement préfectorales motivées par le fait que le requérant a été l’auteur d’un seul fait de conduite de véhicule sous l’empire d’un état alcoolique !!!!

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