Français à l'Etranger

Nationalité-Naturalisation: Nécessité d'avoir sa résidence en FRANCE!


Par Annabel RIDEAU, Avocat - Modifié le 16-02-2017 - Blog : Blog Cabinet Annabel RIDEAU

Comme on sait ou pour information, aux termes de l'article 21-16 du code civil :

" Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation. ".

Qu’est ce que cela signifie en fait ?  En pratique, ces dispositions imposent à tout candidat à l'acquisition de la nationalité française (par naturalisation ou réintégration d'ailleurs) de résider en FRANCE et d'y avoir durablement fixé le centre de ses intérêts familiaux et matériels à la date à laquelle il est statué sur sa demande.

Plus précisément, et pour apprécier si cette dernière condition est remplie, l'administration peut notamment se fonder, sous le contrôle du juge, sur la durée de la présence du demandeur sur le territoire français, sur sa situation familiale et sur le caractère suffisant et durable des ressources qui lui permettent de demeurer en FRANCE.

Bref, si par exemple vous percevez vos revenus de l’étranger ou si l’un des membres de votre famille (épouse/époux ou enfants mineurs) résident à l’étranger, votre demande devrait être considérée comme irrecevable.

Dans le cas d’espèce jugé par la Cour Administrative d’Appel de NANTES,  M. B...avait d’abord demandé au Tribunal Administratif de NANTES d'annuler la décision implicite par laquelle le Ministre de l'Intérieur avait rejeté son recours dirigé contre la décision du Préfet des Hauts-de-Seine du 10 octobre 2012 déclarant irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française.

Par un Jugement n° 135574 du 10 décembre 2015, le Tribunal Administratif de NANTES avait rejeté sa demande. M.B avait donc fait appel de cette décision.

Ici, et pour déclarer irrecevable la demande de réintégration dans la nationalité française de M.B..., le Ministre s'était fondé sur la circonstance selon laquelle le fils mineur de l'intéressé résidait à l'étranger.

Le requérant a ainsi invoqué une erreur manifeste d'appréciation, dès lors notamment que sa femme et trois de leurs enfants résidaient auprès de lui en FRANCE, le ministre ne pouvant se fonder sur la seule circonstance que l'un de ses enfants résidait à l'étranger, enfant qui était, par ailleurs, devenu majeur en 2013.

La Cour Administrative d’Appel a considéré qu’il ressortait des pièces du dossier que l'un des fils de M.B..., né en 1995, résidait effectivement à l'étranger à la date de la décision attaquée.

Dès lors et alors même que ce dernier serait ensuite devenu majeur et que les autres enfants et l'épouse du requérant résidaient bien en FRANCE, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le Ministre a, pour le motif tiré du défaut de fixation effective du centre des intérêts familiaux et matériels en FRANCE du requérant, déclaré irrecevable la demande de réintégration dans la nationalité française de M.B.

Ce cas d’espèce illustre parfaitement la pratique actuelle. Bref, si vous devez faire une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, veillez bien à ce que tous les membres de votre famille (épouse/époux et enfants mineurs) soient présents sur le territoire français.

Attention si vous faites un regroupement familial en cours d’instruction de votre demande de nationalité française par naturalisation ou réintégration, votre demande sera en principe ajournée afin de vérifier que la procédure de regroupement a abouti de manière favorable !!!

Source : Cour Administrative de NANTES, 5ème chambre, 30/01/2017, 16NT00535.


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