ARTICLE AVOCAT Juge Administratif / Procédure Administrative

Naturalisation : Sur des décisions de retrait des décisions de refus ou d’ajournement en cours de procédure par-devant le Tribunal Administratif de NANTES


Par Annabel RIDEAU, Avocat - Modifié le 29-10-2014 - Blog : Blog Cabinet Rideau annabel

En effet, on assiste depuis cette année à une recrudescence de décisions de retrait des décisions de refus ou d’ajournement en cours de procédure par-devant le Tribunal Administratif de NANTES.

En clair, vous avez reçu une décision préfectorale défavorable suite à votre demande de naturalisation (refus ou ajournement), laquelle a malheureusement été confirmée suite à votre recours hiérarchique - par une nouvelle décision ministérielle défavorable.

Dans plusieurs dossiers initiés l’année dernière ou cette année par-devant le Tribunal Administratif de NANTES, le Ministère n’hésite plus à " revenir "  sur sa décision, en la retirant en cours de procédure (on appelle cela le " retrait " de décisions).

Ce retrait est possible en cas de décisions de refus ou d’ajournement et quel qu’en ait été le motif, même si apparemment, le retrait semble plus usité lorsqu’un motif d’ordre professionnel était invoqué par le Ministère, mais pas uniquement.

Ainsi, et dans ce cas, le requérant reçoit un courrier l’informant du retrait de la décision défavorable dans ces termes :

" Vous avez formé un recours contentieux contre ma décision du ...

Je vous informe qu’après avoir procédé à un nouvel examen de votre dossier, j’ai décidé de retirer cette décision et de reprendre l’instruction de votre demande ".

Suite à cela, la Préfecture du lieu de votre domicile sollicite en général des documents complémentaires. Votre avocat gérera alors l’aspect procédural en se désistant de l’instance en cours.

C'est bon à savoir puisqu'en outre, cela présage d’une issue favorable à votre demande de naturalisation.

Par Me Annabel RIDEAU

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