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Naturalisation-Nationalité française : Du nouveau concernant l’autorité administrative compétente en matière de modalités d'instruction des demandes

Par , Avocat - Modifié le 15-04-2015

Arrêté du 19 mars 2015 pris en application du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage.

 

Suite au Décret n°2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage (cf notre billet du 13 Avril courant), le Ministre de l’Intérieur a donc arrêté que, pour recevoir les demandes de naturalisation, de réintégration dans la nationalité française ou d'autorisation de perdre la nationalité française ainsi que les déclarations de nationalité française à raison du mariage, l’autorité administrative compétente serait désignée, selon le lieu de résidence du demandeur ou du déclarant, conformément à un tableau annexé au présent arrêté.

Ce tableau fixe également, pour chaque département, chaque collectivité d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, la date d'entrée en vigueur mentionnée à l'Article 11 du décret du 19 mars précité.

Par exemple, pour la Dordogne, la Gironde, les Landes, le Lot-et Garonne et les Pyrénées Atlantiques, le Préfet compétent est désormais (et depuis le 01er avril 2015), le Préfet de la Gironde.

Pour la Seine-et Marne, le Préfet de Seine-et-Marne, depuis le 01er avril 2015, pour les Yvelines, le Préfet des Yvelines, pour l’Essonne, la Seine-Saint-Denis et le Val-d’Oise, respectivement le Préfet de l’Essonne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-d’Oise, depuis le 01er Avril également.

Pour Paris, le Préfet de Police (de Paris) reste compétent.

Pour tout le Département des Hauts-de-Seine, le Préfet des Hauts de Seine, ce à compter du 01er septembre 2015.

Pour l’Aude, le Gard, l’Hérault, la Lozère, les Pyrénées-Orientales, le Préfet de l’Hérault, ce à compter du 15 septembre 2015.

Pour tout le Département du Val-de Marne, le Préfet du Val-de-Marne, ce à compter du 01er novembre 2015

Bref, affaire à suivre  en espérant que les requérants à la naturalisation rencontrent moins de difficultés dans leurs démarches (notamment pour obtenir un rendez-vous - ne citons ici que Nanterre, où une prise de rendez-vous via le module d’inscription s’avère être un vrai parcours du combattant !)

J'aborderai d'ailleurs bientôt le positionnement du gouvernement vis-à-vis de cette "nouvelle procédure", ce de manière plus concrète!!

Pour me contacter: Me Annabel RIDEAU - 21 Avenue Perrichont - 75016 PARIS
Tel: 01 42 66 23 72 - Fax: 01 70 24 73 66 - arideau.avocat@gmail.com

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Maître Annabel RIDEAU

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Avocat au Barreau de PARIS

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