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Nationalité naturalisation : Vous avez un contrat à durée indéterminée mais il est à temps partiel pouvez-vous prétendre à la naturalisation ?

Par , Avocat - Modifié le 08-09-2017

Alors que le Cabinet avait pu obtenir des résultats très favorables suite à des recours hiérarchiques par-devant le Ministre de l’Intérieur en 2016, ce alors même que les requérants étaient encore étudiants et sans aucun revenu propre, voilà que les juges semblent revenir à des décisions un peu plus conformes à ce qui est généralement retenu !

En voilà une nouvelle illustration.

En l’espèce, Mme C..., ressortissante kosovare, s’était vue notifier une décision d’ajournement de sa demande de naturalisation, par une décision du Ministre de l’Intérieur en date du 07 novembre 2013.

Elle avait alors saisi le Tribunal Administratif de NANTES aux fins de contestation de ladite décision.

Par un jugement n° 1400193 du 17 juin 2016, le Tribunal Administratif de NANTES avait rejeté sa demande.

Mme B a alors saisi la Cour Administrative d’Appel le 17 Juillet 2016.

Ici, et pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation présentée par Mme C., il a été rappelé que le Ministre de l’Intérieur s'était fondé sur la circonstance selon laquelle l'examen du parcours professionnel de l'intéressée, apprécié dans sa globalité depuis son entrée en FRANCE, ne permettait pas de considérer qu'elle avait pleinement réalisé son insertion professionnelle, dès lors qu'elle ne bénéficiait pas de ressources suffisantes.

Formulation classique nous dirons.

En l’occurrence, il est ressorti des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme C...occupait depuis le mois de mars 2010 un emploi d'hôtesse de caisse dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée ; que ce contrat était, cependant, à temps partiel, et que la requérante n'avait déclaré, au titre de l'impôt sur le revenu, que la somme de 4 343 euros en 2011, de 6 311 euros en 2012 et de 7 999 euros en 2013.

La Cour a également fait valoir que Mme C...ne pouvait, par ailleurs, pas utilement se prévaloir des ressources de son conjoint, avec lequel elle avait conclu un pacte civil de solidarité postérieurement à la date de la décision attaquée et avec lequel elle n'établissait pas avoir eu de vie commune à cette date (attention et pour rappel, cela ne sert en effet à rien d’évoquer des éléments postérieurs à la décision critiquée !!! il faut en effet prendre en considération tous les éléments antérieurs à la décision --).

Au vu de ces éléments, et alors même que Mme C...a été considérée comme étant bien intégrée en FRANCE (sachant en outre que l’ensemble de sa famille résidait sur le territoire français et qu’elle élevait seule son premier enfant, né en juin 2013), la Cour Administrative d’Appel s’est finalement (et logiquement) rangée à la position adoptée par le Ministre de l’Intérieur, en confirmant la décision du Tribunal Administratif.

Cette décision semble plus conforme à ce qui est généralement retenu en matière d’ajournement pour motif professionnel.  

A suivre....

Source: Cour Administrative d’Appel de NANTES (N° 16NT02289)   - Arrêt du 25 juillet 2017

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Maître Annabel RIDEAU

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Avocat au Barreau de PARIS

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