Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit des étrangers : en France et à l'étranger » Etrangers en France » Naturalisation » Actualités

Article avocat Naturalisation

L’authenticité des documents d’état civil étrangers et la nationalité française

Par , Avocat - Modifié le 15-09-2017

Encore trop souvent, l’administration française, saisie par un étranger en vue d’obtenir la nationalité française, a tendance à contester l’authenticité des pièces d’état civil établies à l’étranger.

Cette pratique de l’administration a pour objectif d’empêcher les étrangers d’entrer en France ou de faire valoir son droit à la nationalité. C’est le cas de nombreux Algériens qui, pour la plupart, se voient contester leur lien de filiation avec un parent décédé.

C’est dans ce contexte, que le législateur français a modifié l’article 47 du Code civil français. En effet, et pour tenir compte des difficultés des demandeurs, la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité est venue rappeler à l’administration française que les actes d’état civil étrangers font foi.

L’acte d’état civil, établi à l’étranger, devra donc remplir plusieurs conditions :

  1. L’acte devra être établi par une autorité compétente (très souvent par un officier d’état civil) ;
  2. L’acte d’état civil devra être dressé dans le respect des règles de forme voulues par le droit local (ex : mentions que l’acte doit comporter) ;
  3. L’acte ne doit pas sembler frauduleux (absence de mentions rajoutées à la main, ratures, etc.).

Très souvent, l’administration retiendra la présomption de fraude de l’acte d’état civil. En effet, dès que le document ne revêt pas la forme prévue par le droit local du pays, les services consulaires français ou l’administration contesteront systématiquement le caractère réel du document. Ainsi, l’acte de naissance, l’acte de mariage ou encore l’acte établissant une filiation seront écartés.

Il est donc primordial, avant de produire tout document d’état civil aux autorités françaises, de s’assurer qu’il remplit bien toutes les obligations prévues par les autorités du pays d’origine.


Par Me Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris

E-mail : cabinetavocatfm@gmail.com

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Fayçal Megherbi

Maître Fayçal Megherbi

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Commercial
  • - Propriété intellectuelle, web & NTIC
  • - Droit de la Famille - Divorce
  • - Droit de l'Immobilier et de la Construction
  • - Droit des étrangers : en France et à l'étranger
  • - Droit Pénal
  • - Droit Public
  • - Droit de la presse, image & publicité

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.