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Nationalité-Naturalisation : Sur les refus de naturalisation fondés sur l’existence d’une procédure pénale

Par , Avocat - Modifié le 16-09-2017

Voila ici une décision très intéressante rendue cet été.


En l’espèce, Mme D, ressortissante tunisienne s’est vue rejeter par le Ministre de l'Intérieur le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 07 février 2013 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine avait ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.

Elle avait alors saisi le Tribunal Administratif de NANTES aux fins d'annulation de la décision du Ministre de l’Intérieur en date du 15 mai 2013.

Par un jugement n° 1305668 du 03 février 2016, le Tribunal Administratif de NANTES avait rejeté sa demande. Elle a alors saisi la Cour Administrative d’Appel de NANTES, par une requête, enregistrée le 17 mars 2016.

En l’espèce et pour ajourner à deux ans la demande de Mme D..., le Ministre de l'Intérieur s'était fondé sur deux motifs.

- d'une part, de ce que la postulante avait fait l'objet des procédures n°s 1998/298 et 1998/343 pour violences volontaires avec arme blanche et de la procédure n°2002/2287 pour violences volontaires et menaces d'atteinte aux personnes et,

- d'autre part, de ce qu'elle n'établissait pas avoir régularisé une dette locative d'un montant de 1 099 euros (nous nous intéresserons à ce motif dans un prochain billet sachant que la Cour d’Appel a considéré que l’ajournement de sa demande était fondé sur la base de ce motif !!).

Concernant donc le premier motif, à savoir l’existence de procédures pénales à l’encontre de la requérante :

La Cour Administrative d’Appel a notamment rappelé les termes de l'article 25 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure qui fait état de ce que la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 s'effectue, notamment, lors de l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française.

En l’espèce, l’Administration avait incontestablement fondé sa décision sur la base d’une consultation du Système de traitement des infractions constatées (STIC). Il s’agit d’un fichier de police informatisé français du Ministère de l'Intérieur regroupant les informations concernant les auteurs d'infractions interpellés par les services de la police nationale. Il comprend également les données relatives aux victimes de ces infractions ainsi que l'identification des objets volés ou détournés.

Or, dans une décision n°2003-467 DC du 13 mars 2003, le Conseil Constitutionnel avait jugé que si l’administration peut  effectivement prendre ces données en considération, « aucune décision administrative ou privée impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour seul fondement un traitement automatisé d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé " (Article 2 de la loi du 6 janvier 1978), de sorte que les données recueillies dans les fichiers ne doivent constituer, dans chaque cas, qu'un élément de la décision prise, sous le contrôle du juge, par l'autorité administrative.

On l’a bien compris, si l’Administration peut consulter le fichier STIC pour se faire une idée quant à la situation des demandeurs à la nationalité française, cette consultation n’est qu’un élément « utile » mais non suffisant dans la prise de décision finale.

Au vu de ce qui précède, la Cour Administrative d’Appel a pu considérer que pour retenir des faits de violence apparemment commis par la demanderesse (qui d’ailleurs en contestait notamment la matérialité), le Ministre s'était finalement et exclusivement fondé sur les mentions contenues dans le fichier de police dénommé " Système de traitement des infractions constatées " (STIC).

Bref, dans ces conditions, et alors que le Ministre n'apportait aucune précision sur l'issue de ces procédures, il a été considéré que celui-ci ne pouvait, sans entacher sa décision d'erreur de droit, se fonder sur les seuls faits ayant donné lieu aux procédures enregistrées dans ce fichier.

C’est une décision très intéressante qui s’attache me semble-t-il à l’exigence de motivation à laquelle toute administration est soumise lorsqu’elle prend une décision défavorable, comme c’était le cas en l’espèce.

Il ne suffit donc pas à l’administration d’indiquer que le demandeur a fait l’objet d’une procédure (N° XXX) formulation qui se retrouve dans nombres de décisions mais bien de faire état de l’issue de la procédure (médiation, jugement), ce qui permet au moins de vérifier que les faits reprochés ne sont pas contestables et contestés!

Source:
Cour Administrative d’Appel de NANTES (N° 16NT00913)  Décision du 12 juillet 2017

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