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Nationalité française : Algériens, votre état civil doit être conforme au décret algérien du 17 février 2014

Par , Avocat - Modifié le 10-12-2017

Trop souvent, les services de la nationalité, conteste le caractère certain de la filiation du demandeur du certificat de la nationalité française en raison de l’irrégularité des documents d’état civil établies à l’étranger.

L’article 47 du code civil indique que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.

De nombreux Algériens qui, pour la plupart, se voient contester leur lien de filiation avec un parent décédé ou même vivant au motif que les actes de naissance ou de mariage ne sont pas conforment aux dispositions de la loi algérienne et notamment aux principes du Décret exécutif n° 14-75 du 17 du 17 février 2014 fixant la liste des documents d'état civil.

Ainsi, la liste qui suit concerne des documents qui d'une part devront être des copies originales  et d’autre part, devront être conformes aux caractéristiques techniques imposées par le Décret exécutif n° 14-75 du 17 du 17 février 2014 fixant les listes des documents d'état civil :

1-Liste des documents d’état civil en usage dans les communes et les services consulaires :

E.C.1 : Acte de mariage (copie intégrale-extrait) ;

E.C.2 : Livret de famille ;

  • E.C.3 : Fiche familiale d’état civil ;
  • E.C.4 : Certificat de non mariage, de non divorce et de non remariage ;
  • E.C.5 : Extrait des jugements collectifs déclaratifs de naissance ;
  • E.C.6 : Extrait du registre matrice ;
  • E.C.7 : Acte de naissance (copie intégrale-extrait) ;
  • E.C.12 : Extrait d’acte de naissance spécial ;
  • E.C.8 : Bulletin de décès ;
  • E.C.9 : Acte de décès (copie intégrale-extrait) ;
  • E.C.10 : Permis d’inhumer ;
  • E.C.11 : Certificat de vie-protection ;

 

2- Liste des documents d’état civil interservices :

  • E.C.13 : Avis de mention de mariage, de divorce ;
  • E.C.14 : Avis de mention de décès ;

Très souvent aussi, le service de la nationalité retiendra la présomption de fraude de l’acte d’état civil. En effet, dès que le document ne revêt pas la forme prévue par le droit local du pays, les services consulaires français ou l’administration contesteront systématiquement le caractère réel du document. Ainsi, l’acte de naissance, l’acte de mariage ou encore l’acte établissant une filiation seront écartés.

 

Pour rappel, l’acte d’état civil, établi à l’étranger, devra donc remplir plusieurs conditions :

  • L’acte devra être établi par une autorité compétente (très souvent par un officier d’état civil) ;
  • L’acte d’état civil devra être dressé dans le respect des règles de forme voulues par le droit local (ex : mentions que l’acte doit comporter) ;
  • L’acte ne doit pas sembler frauduleux (absence de mentions rajoutées à la main, ratures, etc.). 

Il est donc primordial, avant de produire tout document d’état civil aux autorités françaises, de s’assurer qu’il remplit bien toutes les obligations prévues par les autorités du pays d’origine et notamment le décret algérien du 17 février 2014.

 

Par Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris

 

Nationalité française : Algériens, votre état civil doit être conforme au décret algérien du 17 février 2014

  • Horia - Visiteur Le 31-12-2018 à 21:43

    Bonsoir maître 
    Voila je suis né francaise d'un père francais de droit du sang je suis né en algerie, et en en 2015 jais eu mon certificat de nationalité francaise  , est en 2016 je suis venue  en france pour vivre est je suis actuellement en france  , jais envoyer les demandes de nationalité francaise  pour mes filles mageurs en 2015 dossiers complet après 3 ans le greffier a demander la possession detat de francais de leurs mère  jais envoyée  tout les papiers  qui me concerne  issi en france tél  ma résidence + photos copie de ma carte identité francaise + mon cnf est le cnf de mon père  qui est leurs grand père   + carte d'électeur  est jais même voté en 2017 issi en France +  la copie de résidence  de leurs père  mais tous ça  la possession detat  de 2016 , est dernièrement  je me suis déplacé au tribunal dinstance de pôle de la nationalité  de Paris le greffier a demander un complément de dossier avec des actes de naissances ec7 en arrabe est traduits en français  , je suis vraiment inquiète  pour mes filles que jais laissée  derrière moi en algerie  est la moi je suis obligé  de resté  en france pour me soigner car jais des maladie qui se souche pas en algerie , aide moi svp , esque mes filles ont droit d'obtenir leurs cnf ou non .  Cordialement  .
  • dakson - Visiteur Le 10-06-2019 à 17:04

    bonjour toujour me refuse extrait de jugement collective EC 05 a la prefecture  merci 
  • Biii - Visiteur Le 16-01-2020 à 14:21

    Ur refus de délivrance d'un cnf à cause d'un acte de naissance par jugement collectif!! Je ne sais pas quoi faire et est ce que il y aune possibilité ou équivalence de cet acte la !
    J'ai besoin d'aide
  • Biii - Visiteur Le 16-01-2020 à 14:26

    Ur refus de délivrance d'un cnf à cause d'un acte de naissance par jugement collectif EC5 !! Je ne sais pas quoi faire et est ce que il y aune possibilité ou équivalence de cet acte la ou bien il n'est as reconnu!
    J'ai besoin d'aide
  • Nabola 2006 - Visiteur Le 26-08-2020 à 17:18

    Bonsoir
    j'ai recu un refus a cause des acte de non conforme a l'article 47

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Maître Fayçal Megherbi

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