La question qui se pose ici est de savoir si le fait de toucher des prestations sociales mène systématiquement à un refus d’une demande de réintégration ou de naturalisation ?

En l’espèce, Mme C...s’était vue rejeter sa demande de réintégration par le Ministre de l’Intérieur le 22 mai 2013, lequel s’était fondé sur la circonstance que l'essentiel de ses revenus était constitué de prestations sociales et qu'elle ne justifiait pas d'une autonomie matérielle pérenne.

M. A. a donc interjeté appel du jugement du 19 avril 2016 par lequel le Tribunal Administratif de NANTES avait rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision ministérielle.

Or, ici, la Cour Administrative d’Appel, dans un Arrêt du 01er décembre 2017 a pu considérer que:

« pour rejeter la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par Mme C..., le ministre de l'intérieur s'est fondé sur la circonstance que l'essentiel de ses revenus était constitué de prestations sociales et qu'elle ne justifiait pas d'une autonomie matérielle pérenne ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date des décisions contestées, les ressources mensuelles de Mme C...et de son époux provenaient, d'une part, de la pension de retraite perçue par ce dernier d'environ 300 euros et, d'autre part, de l'allocation personnalisée au logement à concurrence de 402,87 euros ainsi que d'une allocation de solidarité aux personnes âgées versée à chacun pour un montant de 407,91 euros ; que si la requérante soutient que ses économies ainsi que l'aide de ses enfants lui permettent d'être financièrement autonome, elle justifie du caractère régulier de ce soutien matériel seulement en ce qui concerne le versement d'une pension de 200 euros par l'une de ses filles et n'apporte, en outre, aucune précision sur la nature et la pérennité de l'épargne dont elle se prévaut ; que, dans ces conditions, le ministre, qui dispose d'un large pouvoir d'appréciation, a pu, sans commettre d'erreur de fait ni d'erreur manifeste d'appréciation, estimer que les ressources propres de l'intéressée étaient insuffisantes pour subvenir durablement à ses besoins et rejeter, pour ce seul motif, et alors même que l'intéressée justifie d'attaches familiales en France, la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par MmeC..."

En bref, cela signifie que oui l’administration peut se fonder sur le fait que vous touchiez des allocations sociales pour justifier un refus de réintégration ou de naturalisation, cependant, il faut que cette « ressource » constitue l’essentiel de vos revenus, ce qui signifie que si vous pouvez établir que vous bénéficiez d’autres sources de revenus (par ex. épargne, rentes, revenus immobiliers.), ces éléments devront être pris en considération. En l’espèce, il s’est avéré que la requérante ne justifiait pas de ressources propres suffisantes en dehors de celles constituées de prestations sociales. La décision est donc conforme à la jurisprudence habituelle.

Source: CAA de NANTES du 01er décembre 2017, 2eme chambre (N° 16NT01970)

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