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Nationalité-naturalisation : Un mariage annulé plus de dix ans avant la demande de naturalisation et on peut vous refuser la nationalité !!

Par , Avocat - Modifié le 11-12-2017

Ici, un cas d’espèce particulièrement instructif qui fait état de faits (annulation d’un mariage) très anciens justifiant un refus de naturalisation.

En l’espèce, le Tribunal Administratif de NANTES avait fait droit au recours de la requérante et avait annulé la décision administrative de refus de naturalisation.

A la base, Mme G avait demandé au Tribunal Administratif de NANTES d'annuler la décision du 30 juin 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur avait maintenu la décision préfectorale du 18 novembre 2013 rejetant sa demande de naturalisation.

En fait, l’administration s'était fondé sur le fait que le (1er) mariage de la requérante, contracté le 7 juin 2002 à Auxerre avec un ressortissant français, avait été annulé par jugement du tribunal de grande instance d'Auxerre du 22 décembre 2003, confirmé par la cour d'appel de Paris le 21 octobre 2004, dès lors qu'il avait été démontré qu'elle avait contracté cettedans un but étranger à l'institution du mariage, à savoir la recherche d'avantages financiers, ce qu’elle avait effectivement admis.

Par un jugement n° 1407466 du 21 juin 2016, le Tribunal Administratif avait annulé cette décision.

Par un recours enregistré le 01er août 2016, le Ministre de l'Intérieur a alors saisi la Cour Administrative d’Appel de NANTES

La Cour Administrative d’Appel, dans son arrêt du 01er décembre 2017, a pu considérer que

« () il ressort des pièces du dossier que Mme G...s'est mariée le 7 juin 2002 avec M.C..., ressortissant français, et que ce mariage a été annulé par jugement du tribunal de grande instance d'Auxerre le 22 décembre 2003, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Paris du 21 octobre 2004, en raison des man½uvres dolosives de Mme G...pour dissimuler à M. C...sa situation personnelle et le but réel de cette union, entraînant ainsi, pour son conjoint, une erreur sur les qualités substantielles de la personne ; que ces faits, qui révèlent un détournement délibéré de l'institution du mariage, présentaient un caractère de gravité suffisant, alors même qu'ils remontaient à plus de dix ans à la date de la décision contestée ; qu'ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, et alors même que Mme G...vit en France depuis 2002, qu'elle s'est remariée en 2007 avec un ressortissant français puis, depuis le décès de ce dernier, vit en concubinage avec un autre ressortissant français et qu'elle est intégrée professionnellement, le ministre chargé des naturalisations n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en rejetant la demande de naturalisation de l'intéressée ; que, dès lors, le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 30 juin 2014 ».

Cette décision peut paraitre assez sévère dans la mesure où les faits retenus remontent à plus de 10 ans et que la requérante a trouvé un équilibre affectif et est apparemment parfaitement insérée professionnellement, ce depuis un certain temps. A suivre dans le cadre d’un éventuel recours par-devant le Conseil d’État !

Source: CAA de NANTES, 2ème chambre, 01/12/2017, 16NT02637

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Maître Annabel RIDEAU

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