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Nationalité-naturalisation : Les commerçants « pénalisés »

Par , Avocat - Modifié le 12-04-2018

Cas d'espèce : Cour Administrative d’Appel de NANTES, 03/04/2018 (16NT04153)

La question qui se pose ici consiste à savoir sur quelles bases l’administration se fonde pour justifier d’un ajournement d’une demande de naturalisation lorsque le demandeur est auto-entrepreneur, en l’occurrence, lorsqu’il est commerçant.

En voici une illustration.

En l’espèce, le 03 novembre 2014, Mme C...s’était vue refuser (plus précisément ajourner) sa demande de naturalisation pour insuffisance de revenus.

Elle avait donc saisi le Tribunal Administratif de NANTES afin d'annuler la décision d’ajournement. Par jugement n° 1500541 du 02 novembre 2016, le Tribunal Administratif de NANTES avait rejeté sa demande.

Le 28 décembre 2016, Mme C a donc saisi la Cour Administrative d’Appel de NANTES notamment aux fins d’annulation dudit jugement.

Comme on sait ou pour information, il appartient au Ministre Chargé des Naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d'insertion professionnelle et d'autonomie matérielle du postulant, ainsi que le niveau et la stabilité de ses ressources.

En l’espèce et pour décider d’ajourner à deux ans la demande de naturalisation présentée par Mme C..., le Ministre de l'Intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressée n'avait pas pleinement réalisé son insertion professionnelle, dès lors que son activité commerciale, exercée depuis le 15 mars 2012, ne lui permettait pas de justifier de revenus stables et suffisants pour subvenir durablement à ses besoins. Motivation qui à notre sens relève de la formule de style mais bon. 

Ici, la Cour Administrative d’Appel de NANTES a confirmé la position du Ministre en faisant notamment valoir qu’il ressortait des pièces du dossier, et en particulier des déclarations d'impôt sur les sociétés, que l'entreprise de coiffure créée en 2012 par Mme C... avait connu un résultat déficitaire de 460 euros au cours de l'exercice 2012 et avait dégagé au cours de l'exercice suivant un bénéfice limité à 1713 euros.

D'autre part, les juges ont pu relever que Mme C... avait fait le choix de ne pas se verser de salaires afin de privilégier le développement de son entreprise, qui employait trois salariés à la date de la décision contestée.

Enfin, la Cour Administrative d’Appel a pu faire état de ce que dans ces conditions, et en dépit des efforts réalisés, de la durée de sa présence en FRANCE et celle de sa famille, dont son fils de nationalité française, le Ministre avait pu sans commettre ni erreur de fait, ni erreur manifeste d'appréciation, ajourner à deux ans la demande de naturalisation de Mme C... pour apprécier l'évolution de sa situation professionnelle et le caractère durable et suffisant de ses ressources au regard des besoins de son foyer.

Clairement ici, les juges se sont basés sur le résultat net de l’entreprise de Mme C, et n’ont pas même pris son chiffre d’affaires en considération. Rappelons ici qu’à la date de la décision, la requérante employait trois salariés, et qu’en outre le résultat net d’une entreprise n’est pas représentatif de sa bonne santé !

C’est bien « dommage » de constater que l’administration mais également les juges se fondent sur des considérations strictement matérielles et ne soient pas en mesure de reconnaitre les qualités des chefs et créateurs d’entreprise et/ou leur contribution directe au développement de l’économie française (ici Mme C employait pas moins de trois salariés !), c’est d’autant plus « dommageable » que certaines décisions sont favorables alors même que les requérants n’ont ni activité professionnelle et ni attaches en FRANCE

Me Annabel RIDEAU

 

Source :

Cour Administrative d’Appel de NANTES, 03/04/2018 (16NT04153)

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